CAA78 · 1ère Chambre — 21 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 8 764 026,02 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait des interventions chirurgicales réalisées le 10 janvier 2007 à l'hôpital Raymond Poincaré et le 22 janvier 2008 à l'hôpital Cochin. 
 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris a demandé la condamnation de l'AP-HP à lui verser une somme de 69 436,26 euros, sous réserve des prestations non connues au jour de sa demande et des frais capitalisés en cours de chiffrage, majorés des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa première demande et à ce que l'indemnité forfaitaire de gestion soit également mise à la charge de l'AP-HP pour un montant de 1 047 euros. 
 Par un jugement n° 1400858 du 8 juillet 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'AP-HP à verser à Mme B la somme de 244 941,67 euros, assortie des intérêts légaux, et a rejeté les conclusions de la CPAM de Paris. 
 Par un arrêt n°16VE02586-16VE02890 du 3 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a réformé ce jugement en ramenant le montant de l'indemnité que l'AP-HP a été condamnée à verser à Mme B à la somme de 109 760,83 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 22 janvier 2014, et en condamnant l'AP-HP à rembourser à Mme B les dépenses futures liées à l'achat de chaussures orthopédiques au fur et à mesure de leur engagement, et à rembourser à la CPAM de Paris 70% des frais futurs liés au renouvellement de ces chaussures. 
 Par une décision n°449642 du 27 avril 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour Mme B, a annulé cet arrêt en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels ainsi que sur ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : 
 Par des mémoires, enregistrés les 7 décembre 2023 et 8 février 2024, Mme B, représentée par Me Bibal, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il écarte sa demande d'indemnisation des pertes de gains professionnels passés et futurs ; 
 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme totale de 9 169 399,11 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 18 mai 2010 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les fautes commises par l'AP-HP sont à l'origine de séquelles physiques et psychologiques qui ne lui ont pas permis de retrouver un emploi ayant un niveau de rémunération équivalent depuis son licenciement et qui rendent désormais impossible toute reprise professionnelle ; 
 - elle sollicite ainsi une indemnité de 107 335,17 euros correspondant, compte tenu du taux de perte de chance de 70%, aux pertes de gains professionnels passés subies de ce fait, ainsi qu'une indemnité de 9 055 655,94 euros en réparation des pertes de gains professionnels futurs et de la minoration du montant de sa pension de retraite, enfin, une somme de 6 408 euros au titre des frais divers. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, l'AP-HP, représentée par Me Tsouderos, avocat, demande à la cour de rejeter les conclusions de Mme B. 
 Elle soutient que : 
 - c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté la demande d'indemnisation des pertes de gains professionnels passés, dès lors, d'une part, que la requérante n'apportait pas de précisions sur la compensation de ces éventuelles pertes par un mécanisme d'assurance mis en place par son employeur, d'autre part, qu'il n'existe pas de lien de causalité entre les fautes retenues par la cour et le licenciement intervenu en 2007 ; 
 - c'est également à bon droit que les premiers juges ont écarté la demande d'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs dès lors que l'intéressée n'est pas dans l'incapacité totale et définitive d'exercer une activité professionnelle. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2023. 
 Par une ordonnance du 8 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 mars 2024. 
 La caisse primaire d'assurance maladie de Paris a produit des pièces le 30 avril 2024 en réponse à la demande de la cour formulée en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 code de justice administrative. 
 La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France qui n'ont pas produit d'observations. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Troalen, 
 - les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bidal, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, atteinte d'une malformation de naissance du membre inférieur droit, a subi deux interventions chirurgicales, réalisées le 10 janvier 2007 à l'hôpital Raymond Poincaré et le 22 janvier 2008 à l'hôpital Cochin, à l'issue desquelles elle a conservé des séquelles. Par un jugement du 8 juillet 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a mis à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) le versement d'une somme de 244 941,67 euros en réparation du préjudice subi par l'intéressée. Par un arrêt du 3 septembre 2020 la cour administrative d'appel de Versailles a réduit le montant de l'indemnité mise à la charge de l'AP-HP. Par une décision du 27 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des pertes de gains professionnels de Mme B ainsi que sur ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les pertes de gains professionnels : 
 2. En premier lieu, les courriers en date des 3 septembre 2007 et 5 octobre 2007, émis par l'ancien employeur de Mme B, la société KPMG Audit, font apparaître que l'intéressée a été licenciée en raison de son refus d'accepter une affectation dans un autre service. Il ne résulte pas de l'instruction que ce licenciement soit lié à l'état de santé de Mme B. Toutefois, d'une part, l'intéressée a produit différents certificats médicaux qui indiquent que les antalgiques qui lui sont prescrits du fait des séquelles des interventions des 10 janvier 2007 et 22 janvier 2008 sont à l'origine d'une asthénie et de difficultés de concentration. Deux psychiatres ont également attesté des troubles dépressifs engendrés par le retentissement psychologique des conséquences de ces interventions, les douleurs physiques chroniques et la prise régulière d'antalgiques. D'autre part, Mme B a joint à sa requête, outre des éléments démontrant ses démarches pour retrouver un emploi, une attestation émanant d'un ancien employeur confirmant ses difficultés de concentration et l'impossibilité en résultant d'exercer des fonctions à temps plein, ainsi que deux attestations émanant de sociétés auprès desquelles elle a postulé et qui ont décliné sa candidature au motif qu'elle était surqualifiée. Ainsi, si, dans un premier temps, les séquelles des interventions de 2007 et 2008 n'ont pas mis Mme B dans l'impossibilité de travailler, il résulte de l'instruction que sa fatigabilité accrue et ses difficultés de concentration l'ont empêchée, d'une part, de trouver un poste lui offrant un niveau de rémunération équivalent à celui qu'elle occupait avant son licenciement, d'autre part, d'exercer un emploi à temps plein. En outre, cet état de santé a entraîné plusieurs arrêts de travail, notamment pour des hospitalisations en service psychiatrique en 2012 et 2016. Il y a ainsi lieu de considérer que les baisses de rémunération subies depuis le licenciement intervenu en 2007 et jusqu'en 2018 sont liées aux séquelles des interventions de 2007 et 2008, qui ont empêché Mme B, malgré ses compétences professionnelles, de retrouver un emploi stable et aussi rémunérateur. Par ailleurs, Mme B, qui bénéficie depuis l'année 2018 d'une pension d'invalidité de catégorie 2, produit une attestation de sa psychiatre selon laquelle, en juin 2018, son état dépressif chronique la mettait désormais en incapacité d'avoir une activité professionnelle, ce qu'a confirmé une autre psychiatre consultée le 28 novembre 2023.  
 3. Ainsi, Mme B est en droit de se voir indemnisée des pertes de gains professionnels subies depuis l'intervention du 10 janvier 2007 jusqu'à la date du présent arrêt.  
 4. Il résulte des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que les prestations versées par un organisme de sécurité sociale à la suite d'un accident corporel ne peuvent être mis à la charge du responsable que par imputation sur le ou les postes de préjudice que ces prestations ont eu pour objet de réparer. Les indemnités journalières ont pour objet de réparer les pertes de revenus subies par la victime pendant la période d'incapacité temporaire. Eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident, c'est-à-dire les pertes de revenus professionnels résultant de l'incapacité permanente et l'incidence professionnelle de cette incapacité.  
 5. Pour évaluer les pertes de gains professionnels de Mme B, il y a ainsi lieu dans un premier temps de déterminer le montant des revenus perçus par Mme B sans tenir compte à ce stade ni des indemnités journalières versées par la CPAM des Hauts-de-Seine ou par la CPAM de Paris ni de la pension d'invalidité attribuée à l'intéressée à compter du 27 septembre 2013. 
 6. Eu égard au montant de la rémunération nette qu'elle percevait l'année précédant l'intervention litigieuse, mentionné sur son avis d'imposition sur les revenus de l'année 2006, qui s'élève à la somme de 29 891 euros, aux sérieuses perspectives de progression salariale qui s'offraient à elle compte tenu de ses compétences professionnelles - qui ressortent notamment d'une attestation établie par son ancien employeur et d'un rapport établi par un cabinet d'actuaires à la demande de Mme B, et qui peuvent être évaluées à hauteur d'une augmentation annuelle de 3% - ainsi qu'aux sommes effectivement perçues sur cette période telles qu'elles ressortent de ses avis d'imposition, qui incluent notamment les revenus de remplacement perçus sur cette période, et en excluant le montant des indemnités journalières et de la pension d'invalidité, il sera fait une juste appréciation de la perte de revenus subie par Mme B sur cette période en l'évaluant à la somme de 923 031,68 euros. Compte tenu du coefficient de perte de chance retenu par l'arrêt de la cour du 3 septembre 2020, le montant du préjudice indemnisable s'élève à la somme de 646 122,18 euros. Il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP la part de ce préjudice qui n'a pas été réparée par les indemnités journalières et la pension d'invalidité, soit la somme de 531 438,50 euros. 
 7. En deuxième lieu, si les séquelles physiques des interventions des 10 janvier 2007 et 22 janvier 2008 ont un caractère définitif mettant Mme B, compte tenu  de l'asthénie et des difficultés de concentration engendrées par la prise régulière d'antalgiques, dans l'impossibilité d'exercer à temps plein des fonctions nécessitant des capacités importantes de concentration, il ne résulte pas de l'instruction que les troubles dépressifs constatés par deux psychiatres en 2018 et 2023 et qui l'empêchent actuellement d'exercer toute activité professionnelle aient un caractère définitif. Ainsi, eu égard notamment au montant annuel de la rémunération qu'a perçu Mme B lors des périodes où elle a pu travailler à temps partiel aux sérieuses perspectives de progression salariale dont elle disposait avant les interventions fautives, il sera fait une juste appréciation du préjudice constitué par la perte de revenus futurs avant l'admission à la retraite de Mme B résultant de manière certaine des seules séquelles physiques en l'évaluant à la somme 950 000 euros. Compte tenu du coefficient de perte de chance de 70%, le montant du préjudice réparable s'élève à la somme de 665 000 euros. Il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP la part de ce préjudice qui ne sera pas réparée par le versement de la pension invalidité, soit la somme de 447 302,64 euros. 
 8. En troisième lieu, eu égard à l'âge de Mme B, 43 ans, et à la possibilité d'une reprise professionnelle qu'une amélioration éventuelle de son état de santé psychique pourrait permettre à l'avenir, l'ampleur du préjudice constitué par la minoration du montant de la pension de retraite à laquelle elle pourra prétendre lorsqu'elle attendra l'âge de la retraite ne peut être évaluée à ce jour. La demande d'indemnisation d'un tel préjudice doit donc être écartée. Il appartiendra à Mme B, si elle s'y croit fondée, de saisir l'AP-HP, et le cas échéant les juridictions compétentes, pour faire valoir sa demande d'indemnisation à ce titre le moment venu. 
 9. Mme B est donc fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont écarté ses demandes d'indemnisation des pertes de gains professionnels passées et futures. 
 Sur les frais divers : 
 10. Mme B demande le remboursement de la somme de 6 408 euros correspondant aux honoraires du rapport établi par un cabinet d'actuaires pour évaluer ses pertes de gains professionnels. Il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP l'intégralité de ces frais, qui ont été utiles à l'intéressée pour faire valoir ses droits à indemnité. 
 Sur les intérêts : 
 11. Mme B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme totale de 985 149,14 euros à compter du 18 mai 2010, date de saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux CCI d'Ile-de-France. En outre, Mme B ayant demandé la capitalisation des intérêts dans son mémoire du 7 décembre 2023, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 mai 2011, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 12. Mme B n'allègue pas avoir exposé d'autres frais que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par une décision du 12 septembre 2023. En outre, son avocat n'a pas demandé que lui soit versée la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à sa cliente si elle n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'AP-HP une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
   
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'AP-HP est condamnée à verser à Mme B la somme de 985 149,14 euros au titre de ses pertes de gains professionnels et des frais divers. 
 Article 2 : La somme de 985 149,14 euros portera intérêt au taux légal à compter du 18 mai 2010. Les intérêts de ces sommes échus à la date du 18 mai 2011 puis à chaque échéance annuelle éventuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : Le jugement n° 1400858 du 8 juillet 2016 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine et à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Versol, présidente de chambre, 
 M. Tar, premier conseiller,  
 Mme Troalen, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2024. 
 La rapporteure, 
 E. TROALEN La présidente, 
 F. VERSOLLa greffière, 
 C. DROUOT 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 No 23VE0087200