Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable ".

Sur les frais liés au litige : 28.

un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution

Sur les frais de procédure : 33.

Il en résulte également que la décision en litige ne procède pas d’un détournement de pouvoir. 16.

E et autres au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

En dernier lieu, aux termes de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…) k) Dans le cas d'un projet de

En premier lieu, une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable ".

Par une décision n°435947 du 23 janvier 2020, le Conseil d'État a jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de SNCF Réseau la somme de 4 000 euros à raison des frais exposés par la société Colas Rail au même titre.

Sur les frais liés au litige : 26.

Sur les frais d'instance : 29.

Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu’il a engagés pour présenter son offre.

En septième lieu, la société Gallis reproche au maître d'ouvrage de l'avoir placée dans une situation de dépendance vis-à-vis du titulaire du lot n° 1 " Maçonnerie - Pierre de taille ", en particulier

Sur les frais liés au litige : 37.

Sur les frais liés au litige : 22.

en cas d'opérations mixtes.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un