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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01162_20240515
15 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02068_20241004
4 octobre 2024
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le code des relations entre le public et l'administration ; -le code du travail ; -le code de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02460_20240112
12 janvier 2024
Vu : -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -le code du travail ; -l'arrêté du 5 décembre 2006 ; -
DCA_21MA04317_20230120
20 janvier 2023
En quatrième lieu, hors l’existence d'un lien de subordination, la société-mère d’un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale, que
DCA_21MA04320_20230120
8ème chambre
DCA_25PA02235_20251216
16 décembre 2025
, il existe un lien entre la demande de licenciement et son mandat syndical.
DCA_22MA00904_20230421
21 avril 2023
en droit une illégalité ; - l'existence même d'un différend important entre lui et la personne ayant assisté son employeur lors de l'entretien préalable est de nature à entraîner l'annulation de la
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existerait un lien entre la demande d'autorisation de rupture d'un commun accord du contrat de travail de M.
3ème chambre
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
subi des mesures discriminatoires liées à l'exercice de son mandat ; il existe un lien entre la dégradation de ses conditions de travail ayant entraîné une dégradation de son état de santé et le mandat
Juge des référés
ORCA_25MA00335_20250924
24 septembre 2025
1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, retrace le parcours de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01699_20240516
16 mai 2024
Elle soutient que : - la décision du 8 aout 2019 de l'inspecteur du travail est insuffisamment motivée dès lors que l'inspecteur du travail ne justifie pas de l'absence de lien entre le licenciement
4ème Chambre
DCA_23VE00083_20241217
17 décembre 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - le code de justice administrative.
DCA_21TL23430_20221122
22 novembre 2022
En premier lieu et aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01801_20250605
5 juin 2025
contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu'il emploie. 8.
DCA_25LY00161_20260423
23 avril 2026
Par un jugement n° 2301613 du 10 décembre 2024, le tribunal a fait droit à sa demande.
DCA_24TL01298_20260414
14 avril 2026
et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'employeur d’un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier. 4.
DCA_24TL00101_20251014
14 octobre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'employeur d’un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier.
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
En premier lieu, Mme B soutient que l'inspectrice du travail aurait dû rechercher si la société Continental Automotive Rambouillet France était le co-employeur des salariés transférés à la société Viapaq
DCA_24PA00287_20241119
19 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail
3ème Chambre
DCA_21NT03502_20220721
21 juillet 2022
Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à
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