Il a, ce faisant, répondu au moyen tiré de ce que la déclaration préalable aurait été présentée par une société dépourvue de toute existence juridique.

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté comme inopérant. 10.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 juin 2016

, il y a lieu de substituer aux motifs opposés dans la décision attaquée les motifs tirés de l'absence de signature de la déclaration préalable par la société porteuse du projet, de ce que le dossier comporte

K..., la société à responsabilité limitée Société d’exploitation des remontées mécaniques du Sauze (Serma), la société civile immobilière Rudy, l’indivision C... K..., l’indivision D...

Elle soutient que : - la motivation du jugement est insuffisante s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UR 6 du règlement de la carte d'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance

dans les limites de propriété du projet, que des effets irréversibles étaient susceptibles de déborder ces limites, mais que cette éventualité restait très improbable et ne concernait qu'une faible surface

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Restomer a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations

Par suite, la société Tadunex n'est pas recevable à invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des principes d'aménagement définies par le PLU de Varennes-Vauzelles.

l'expiration d'un délai de six mois imparti à la société SBI, afin de lui permettre de justifier d'une mesure de régularisation des vices tirés de la méconnaissance des dispositions des articles UA 6.2

La société EcoDDS soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur les deux moyens tirés de l'interdiction pour l'administration d'invoquer l'article 11-1 c) de la directive n° 2006/123/CE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée PPMPP a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet née

Par ailleurs, la société soutient que le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme évoqué par le préfet au stade de la procédure contradictoire ne portait que sur l'annexe

la conformité de l'exploitation aux dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; en effet, aucune prescription ne vient limiter la visibilité du projet depuis les différents monuments

Toutefois, cette répartition ne peut en aucun cas avoir pour effet de retirer au directoire son caractère d'organe assurant collégialement la direction de la société ". 5.

La société requérante soutient que la société " Dis Tours Nord " n'avait pas intérêt à agir devant la CNAC, dès lors qu'elle ne démontre pas que son activité, à dominante alimentaire, est susceptible d'être

la propriété à la société pétitionnaire et, partant, de permettre à celle-ci de réaliser une plus-value financière indue, les autorisations d'urbanisme étant délivrées sous réserve du droit des tiers.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact en ce qui concerne l'analyse des effets du projet sur le patrimoine sera écarté. 27.

Le moyen tiré de ce que le projet serait sur les critères de l'effet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission

tiré de ce qu'il ne pouvait être utilement invoquée une insuffisance de l'étude d'impact en raison de l'absence d'analyse des effets des opérations de prélèvement de bois forestier, rendues nécessaires