X..., ... (6e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société APIC, dont le siège social est sis ...

sa décision de base légale au regard de l'article 121 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que dans leurs conclusions d'appel, les tirés et l'avaliste avaient fait valoir que la société X..., tireur

change les exceptions tirées du rapport fondamental et, parmi elles, l'inexistence de ce rapport ; que, dès lors qu'aucun rapport fondamental ne lie le tiré et le tireur-porteur, la traite est dépourvue

prévu par ces dispositions, interdisant à la société de se prévaloir de la nullité d'un acte passé par un dirigeant social avec un tiers au moyen d'un dépassement de l'objet social, ne peut être étendu

du groupe Lazare, les sociétés Capital cinéma productions et Capital cinéma distribution, qui venaient de signer avec un tiers un contrat pour la co-production d'un film long métrage, ont remis à la Banque

Y... et la SCI Sipar, tiers porteur des effets, permettait d'élever une contestation sérieuse sur la bonne foi du tiers porteur de l'effet, auquel la société nouvelle les Vallons de Fontsainte, tireur,

pourvoi formé par Mme Stéphanie Y..., domiciliée [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Nice matin, En présence de : - la société Bécheret, Thierry, Sénéchal, Gorrias

montant de neuf effets de commerce acceptés, dont trois étaient tirés sur la société Ire, trois sur M.

, économique et financière), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à M.

: 1°/ à la société NC Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Le Criquet, société civile immobilière, dont le siège est [...], venant aux droits de la Société

par la société Axa France ; "aux motifs que, sur le bien-fondé des appels, devant le tribunal correctionnel de Bordeaux, la société Axa France avait soulevé l'exception de non-garantie tirée de ce que

, société à responsabilité limitée, dont le siège est 2, rue des Fleurs, 67380 Lingolsheim défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Carpovic bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Foncière de France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à

Bernard Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2016 par la cour d'appel de [...] chambre A sociale), dans le litige l'opposant à la société Adrexo, société par actions simplifiée unipersonnelle

société auprès des tiers, à sa dénomination sociale, à son siège social et d'une manière plus générale à tous les attributs d'une personnalité morale dont la société se trouve désormais dénuée, étaient

pas de lien de causalité entre le refus de l'UBP de payer l'effet de commerce présenté par la société Bac, tiré sur la société C2E, et la liquidation judiciaire de celle-ci, prononcée sur assignation

de l'article 1998 du code civil ; 4°/ qu'il incombe au gérant social d'une société à responsabilité limitée, qui invoque l'existence d'un contrat de travail conclu pendant l'exercice de son mandat, d'établir

A chambre sociale), dans les litiges les opposant à la société Adrexo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent,