E jugement du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers, saisi E M.

B A a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de la Caisse des dépôts et consignations à réparer les conséquences dommageables de son éviction illégale et à lui

Le dossier comprend une présentation des effets du projet en matière de développement durable, incluant les éléments suivants (…) d) Description des mesures propres à limiter l’imperméabilisation des sols

régularisée, alors qu'elle figurait à l'identique sur les plans cadastraux de 1960 ; -dès lors que la surélévation intervient sur une construction légalement autorisée, la distance de 3 mètres en limite

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

d'origine conventionnelle préalables à sa saisine étaient observées. 3.

de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. " Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit

Elle soutient que : – le jugement attaqué est suffisamment motivé ; – la décision en litige est suffisamment motivée ; – aucun élément ne faisait obstacle à ce que le maire saisisse la commission de

ne soit pas visible de la plage de Lorient ; sur ce dernier point le tribunal a renversé la charge de la preuve ; enfin, les aménagements de la partie centrale de la parcelle ne respectent pas les limites

la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission.

Elles prévoient, s'agissant du secteur UBd, une obligation d'implantation des constructions sur une seule limite séparative latérale.

La volumétrie du bâti est restée identique hormis la suppression d'un petit volume en limite Sud-Est et l'extension minime d'un volume au Nord-Est.

Dès lors que la demande dont il était saisi ne tendait pas à fixer la limite du domaine public routier au droit d'une propriété privée riveraine, ce qui est, du reste, attesté par le tableau de classement

du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la maire de Nantes a rejeté la demande, reçue le 23 juin 2025, du préfet de la Loire-Atlantique de saisir

Leur demande ayant été implicitement rejetée, ils ont saisi le tribunal administratif de Lyon d’une requête aux mêmes fins, en portant le montant total de l’indemnité à 675 766 euros.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) PCR Architectes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 juin

Aux termes de l'article 24 de la loi du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : " I. - La limite d'âge des fonctionnaires appartenant aux corps du personnel de

la preuve des irrégularités de forme et de procédure qu'il invoquait à l'encontre de la délibération en litige ; - le plan local d'urbanisme a créé un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».