Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1985, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, dans sa rédaction applicable au litige

par les notateurs et les fusionneurs, d'une mention d'appui et d'un indice relatif interarmées (IRIS).

sans avoir receuilli préalablement l'avis du comité médical sur son aptitude à reprendre ses fonctions. 6.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 du décret 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires

à son aptitude à la reprise du travail et à la suspension de sa rémunération, qui l'ont placée dans une situation de précarité ; - une nouvelle mesure d'expertise est utile au regard d'un éventuelle

Sur le fond du litige : 6.

Les moyens tirés de l’insuffisante motivation de l’arrêté en litige et du défaut d’examen particulier de la situation de l’intéressé doivent, en conséquence, être écartés.

D'une part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière applicable au litige et désormais repris aux articles L

Aux termes de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois

publique hospitalière ; - l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans

A a présenté un contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er février 2022 en qualité d'opérateur de désamiantage, il n'a obtenu aucune autorisation de travail. Si M.

Il se prévaut également de l'attestation établie le 25 janvier 2016 par son médecin généraliste qui fait état de son aptitude à reprendre le travail ainsi que d'attestations établies par un médecin spécialisé

tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 avril 2019 par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a refusé de reconnaître imputables au service les arrêts de travail

actuelle de Mme B... au travail ainsi qu’au réexamen de sa situation et à la nécessité de saisir pour un nouvel avis le comité médical.

Par ailleurs, aux termes de l'article 37-1 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires

Ces faits, commis quatre ans avant la décision en litige, révèlent une consommation régulière par M. B de produits stupéfiants.

Par suite, elle est fondée pour ce motif à demander l'annulation de la décision en litige. 15.

D'une part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière applicable au litige et désormais repris aux articles L

Aux termes de l’article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréées, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique