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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01034_20250213
13 février 2025
Contrairement à ce qui est soutenu, le préfet ne s'est pas prononcé sur une demande de titre séjour prétendument formulée en qualité de " commerçant ", " salarié " ou " travailleur temporaire ", sur le
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
Les murs de soutènement qui ont servi aux travaux de ce lot ont été fournis par la société Chapsol, dans le cadre d’un contrat avec la société Meunier.
4ème chambre
DCA_22PA00120_20240705
5 juillet 2024
Par ce même courrier, le groupement indiquait que les prestations correspondantes, pour les phases allant des études d'avant-projet à la direction de l'exécution des contrats de travaux, représentaient
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03060_20251202
2 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Né le 24 avril 1989, M. B... s’est engagé dans la Légion étrangère le 3 mai 2010 et a été radié des contrôles le 9 juin 2023. Le 3 septembre 2018, M.
3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
de travaux publics, dirigées contre une telle personne privée ne sauraient être rejetées comme irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative
3ème Chambre
DCA_24NT00980_20240712
12 juillet 2024
du 17 mars 1988 et est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation en retenant qu'il n'a pas présenté un contrat de travail visé par les autorités compétentes, le service interrégional
DCA_24TL00263_20250527
27 mai 2025
Mme C épouse B, ressortissante vénézuélienne, née le 4 décembre 1969, déclare être entrée en France le 13 novembre 2021 avant de contracter mariage avec un ressortissant français à Narbonne (Aude) le 7
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02986_20260507
7 mai 2026
En premier lieu contrairement à ce que soutient M.
4ème Chambre
DCA_23VE01715_20260120
20 janvier 2026
des personnes handicapées (AGEFIPH), un contrat d’accompagnement à la création ou reprise d’entreprise.
DCA_23LY03528_20241017
17 octobre 2024
appel, d'une activité professionnelle de trieur de palettes exercée à Corbas de novembre 2022 à septembre 2023, sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter de janvier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00396_20230324
24 mars 2023
C, d'un contrat de travail à durée indéterminée le 7 octobre 2020.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00855_20230523
23 mai 2023
Elle a déclaré avoir été victime d'un malaise sur son lieu de travail le 16 janvier 2017.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01154_20220713
13 juillet 2022
A compter de cette date, Mme C a rencontré des difficultés au travail, dans un double contexte de surcharge de travail générée par la fusion des deux intercommunalités et de relations conflictuelles avec
2ème chambre
DCA_21TL03928_20231228
28 décembre 2023
à durée indéterminée en application des dispositions de l'article 48-7 du statut, en lieu et place d'une succession de contrats ; - le maintien illégal dans le statut de vacataire lui a occasionné un
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01989_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion
DCA_23VE02181_20240208
8 février 2024
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable pendant un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ".
DCA_21MA00138_20220609
9 juin 2022
C, ressortissant marocain né en 1976, son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, et a retiré à ce dernier sa carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier, ainsi que
Juge des référés
ORCA_23LY03830_20240902
2 septembre 2024
Elle fait valoir en particulier qu'elle vit en France depuis le 5 mai 2020, qu'elle y a épousé un compatriote en situation régulière bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée et qu'elle
DCA_23TL02989_20250304
4 mars 2025
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
Certes, comme le soutient la société Dalkia, un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction
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