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730 résultats pour « litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01034_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Contrairement à ce qui est soutenu, le préfet ne s'est pas prononcé sur une demande de titre séjour prétendument formulée en qualité de " commerçant ", " salarié " ou " travailleur temporaire ", sur le

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00043_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Les murs de soutènement qui ont servi aux travaux de ce lot ont été fournis par la société Chapsol, dans le cadre d’un contrat avec la société Meunier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00120_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par ce même courrier, le groupement indiquait que les prestations correspondantes, pour les phases allant des études d'avant-projet à la direction de l'exécution des contrats de travaux, représentaient

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03060_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Né le 24 avril 1989, M. B... s’est engagé dans la Légion étrangère le 3 mai 2010 et a été radié des contrôles le 9 juin 2023. Le 3 septembre 2018, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03821_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de travaux publics, dirigées contre une telle personne privée ne sauraient être rejetées comme irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00980_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

du 17 mars 1988 et est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation en retenant qu'il n'a pas présenté un contrat de travail visé par les autorités compétentes, le service interrégional

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00263_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Mme C épouse B, ressortissante vénézuélienne, née le 4 décembre 1969, déclare être entrée en France le 13 novembre 2021 avant de contracter mariage avec un ressortissant français à Narbonne (Aude) le 7

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02986_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En premier lieu contrairement à ce que soutient M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01715_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

des personnes handicapées (AGEFIPH), un contrat d’accompagnement à la création ou reprise d’entreprise.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03528_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

appel, d'une activité professionnelle de trieur de palettes exercée à Corbas de novembre 2022 à septembre 2023, sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter de janvier.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00396_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

C, d'un contrat de travail à durée indéterminée le 7 octobre 2020.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00855_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Elle a déclaré avoir été victime d'un malaise sur son lieu de travail le 16 janvier 2017.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01154_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A compter de cette date, Mme C a rencontré des difficultés au travail, dans un double contexte de surcharge de travail générée par la fusion des deux intercommunalités et de relations conflictuelles avec

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03928_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

à durée indéterminée en application des dispositions de l'article 48-7 du statut, en lieu et place d'une succession de contrats ; - le maintien illégal dans le statut de vacataire lui a occasionné un

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01989_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02181_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable pendant un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00138_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

C, ressortissant marocain né en 1976, son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, et a retiré à ce dernier sa carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier, ainsi que

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03830_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Elle fait valoir en particulier qu'elle vit en France depuis le 5 mai 2020, qu'elle y a épousé un compatriote en situation régulière bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée et qu'elle

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02989_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00190_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Certes, comme le soutient la société Dalkia, un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction

Source officielle

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