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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02580_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l’article 1.1 du règlement de la zone UBB2 du plan local d’urbanisme de la métropole Rouen Normandie : « usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01754_20220602
2 juin 2022
commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement
4ème chambre
DCA_22PA03227_20240705
5 juillet 2024
à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France (TABIF).
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00145_20240614
14 juin 2024
Elle soutient que : - la notion de local commercial ne s'entend pas d'un local clos et couvert mais d'une superficie stable et permanente objet d'une exploitation commerciale ; - l'aire de lavage et
4ème Chambre
DCA_23VE00167_20251021
21 octobre 2025
commercial.
1ère chambre
DCA_21TL03785_20230511
11 mai 2023
taxable ; - afin de tenir compte de l'utilisation professionnelle des locaux à usage mixte et, partant, de respecter au titre de cette affectation le principe de neutralité de la taxe sur la valeur
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01085_20241008
8 octobre 2024
Elle est bordée à l'est par une voie ferrée la séparant d'une zone naturelle conséquente, à l'ouest par (RD 10) qui la sépare d'une vaste zone commerciale supportant des ensembles commerciaux, au sud
DCA_22LY00794_20240611
11 juin 2024
activités artisanales, industrielles et commerciales.
2ème Chambre
DCA_21VE00225_20220624
24 juin 2022
L'article UE1 du même plan local d'urbanisme dispose que : " Sont interdits : () 1.3 Le changement de destination des locaux commerciaux et artisanaux situés à rez-de-chaussée le long des voies définies
2ème chambre
DCA_24PA02800_20251119
19 novembre 2025
commercial situées dans ce département ont été mis à jour par l’administration fiscale, en vue de l’établissement des impositions locales de l’année 2024.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03754_20250213
13 février 2025
Le même jour, elle a conclu un bail commercial avec la commune de Marcilly-lès-Buxy, portant sur ces locaux et sur un logement.
DCA_23TL00390_20250123
23 janvier 2025
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02452_20251211
11 décembre 2025
de distribution d’eau potable à ses usagers (TC, 6 octobre 2025, n° 4351, Association syndicale libre du passage du Caire et CE, 7 février 2025, n° 494967, M.
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
Par ailleurs, il est exigé que la transformation du local de compensation intervienne de façon concomitante au changement d'usage demandé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ».
7ème chambre
DCA_21PA04320_20221207
7 décembre 2022
B, la société Dama ne figurant pas au contrat de location, qu'il n'existe pas de bail commercial contracté par la société Dama pour un usage professionnel de locaux avenue de Dantzig à Pontault-Combault
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01446_20250410
10 avril 2025
Il résulte de l'instruction que le 18 septembre 2015 M. et Mme B ont acquis, par leur SCI, deux maisons à usage d'habitation et commercial.
9ème Chambre
DCA_21PA04630_20231020
20 octobre 2023
Pour calculer la valeur locative des locaux commerciaux exploités par la société requérante, l'administration a pris en compte une surface pondérée taxable de 2 111 m² pour les locaux à usage de bureaux
3ème chambre
DCA_23PA02789_20240703
3 juillet 2024
une des sous-destinations de la destination des activités de commerce et activités de services, et ainsi, la transformation de cet ancien local commercial en hébergement hôtelier et touristique n'entraîne
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00260_20230914
14 septembre 2023
refuserait de faire droit à un projet d'aménagement des locaux.
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