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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03020_20250311
11 mars 2025
Par un arrêt n° 19PA04257, 21PA02223, du 24 mai 2023, la cour a porté l'indemnité due par l'AP-HP à M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02930_20230228
28 février 2023
C une somme égale à la majoration de traitement qu'il aurait dû percevoir du 8 avril au 31 juillet 2019.
4ème Chambre
DCA_21VE02556_20240312
12 mars 2024
Elle doit donc être indemnisée de cette somme. 15.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01880_20230929
29 septembre 2023
La CPAM de l'Isère a ramené ses conclusions indemnitaires à hauteur d'une somme de 256 285,90 euros au titre de ses débours, outre l'indemnité forfaitaire de gestion.
1ère Chambre
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
de la valeur vénale de l'immeuble Berthier fixée à 2 289 000 euros par le rapport Robine du 18 juillet 2011 ; En ce qui concerne la déductibilité de l'indemnité d'éviction : - le montant de l'indemnité
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
professionnels ; - le virement du 23 novembre 2017 d'un montant de 61 350 euros sur leur compte bancaire résultait d'un prêt de la société qui a été remboursé le 27 novembre suivant ; - les majorations
DCA_22LY00283_20220728
28 juillet 2022
jusqu'à son exécution, au taux légal, lequel est majoré de plein droit à l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision.
4ème chambre
DCA_22PA01882_20221014
14 octobre 2022
familial de traitement, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et l'indemnité de technicité et 4 jours de service non fait, a renvoyé Mme B devant le ministre de l'économie, des finances
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01622_20230126
26 janvier 2023
, cette indemnité revêt le caractère d’une créance acquise dès lors qu’elle était certaine dans son principe et déterminée dans son montant dès l'exercice clos en 2012 ; - la majoration pour manquement
7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
; - l'application de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée ; - en tout état de cause, l'indemnité transactionnelle de 135 370,45 euros doit être
DCA_21PA04409_20230414
14 avril 2023
des intérêts arrêtés au 14 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre à la CCI-NC, dans les mêmes conditions, de lui verser les intérêts moratoires et la majoration des intérêts qui auront courus entre le 15 mars
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03616_20220428
28 avril 2022
C une indemnité de 652 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2017 et une somme d'un euro au titre de son préjudice moral majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 avril
DCA_20NC03617_20220428
C une indemnité de 712 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2017 et une somme d'un euro au titre de son préjudice moral majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 mars
DCA_20BX02954_20221216
16 décembre 2022
administratif de Mayotte d'annuler la décision du 26 octobre 2017 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis et le procureur général près cette cour ont suspendu le versement de la majoration
DCA_23PA04167_20241031
31 octobre 2024
Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa. ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00710_20240507
7 mai 2024
L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00622_20231221
21 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 948 725,40 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations
DCA_23DA00628_20231221
B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 817 845,84 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations
DCA_23DA00630_20231221
A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 565 455,60 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations
DCA_23DA00632_20231221
B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 1 026 167,28 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations
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