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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00348_20250521
21 mai 2025
d'intenter les actions en justice au nom de la commune.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
A ne vise pas ce mandat. Par suite le moyen tiré de ce que la Direccte n'a pas été mise à même d'exercer son pouvoir d'appréciation de l'opportunité de ce licenciement doit être écarté. 10.
DCA_23DA01388_20240704
4 juillet 2024
était effectivement titulaire d'un tel mandat.
2ème Chambre
DCA_24NT00207_20250214
14 février 2025
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. ().
DCA_24DA00188_20250212
12 février 2025
Il s'ensuit que si le requérant bénéficiait encore de la protection attachée à son ancien mandat entre le 30 décembre 2019 et le 18 mai 2020, il ne détenait aucun mandat de nature syndicale au cours de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02399_20250220
20 février 2025
le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire.
1ère Chambre
DCA_22VE02640_20250527
27 mai 2025
pas mention de l'un de ces mandats ne suffit pas, à elle seule, à établir que l'administration n'a pas, comme elle le doit, exercé son contrôle en tenant compte de chacun des mandats détenus par le salarié
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00963_20230525
25 mai 2023
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec les mandats qu'elle exerçait et devait donc être refusée
5ème Chambre
DCA_24PA02767_20251201
1 décembre 2025
le mandataire à recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition, ce mandat n’emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire.
DCA_22DA00682_20230406
6 avril 2023
Elle détenait, par ailleurs, depuis 2016, un mandat de délégué du personnel suppléant. Une mise à pied à titre conservatoire à effet immédiat lui a été notifiée le 3 septembre 2018.
5ème chambre
DCA_23VE00982_20260326
26 mars 2026
L’article L. 2122-22 de ce code prévoit que : « Le maire peut, (…) par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (…) 16° D'intenter au nom de la
DCA_21NT00567_20220506
6 mai 2022
Il soutient que : - la demande de première instance a été introduite par le fils des demandeurs de visa, lequel n'avait pas qualité pour agir en leur nom ; - les demandeurs n'ont pas mandaté leur
DCA_22NT01584_20230802
2 août 2023
du président du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 du maire de Formigny-la-Bataille ; 3°) d'enjoindre au maire de Formigny-la-Bataille de prendre un arrêté de non
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02662_20240521
21 mai 2024
Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024, la commune de Saint-Denis conclut à titre principal au non-lieu à statuer.
DCA_23BX01986_20250114
14 janvier 2025
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. () ". 5.
3ème Chambre
DCA_21NT03502_20220721
21 juillet 2022
de lien entre le mandat de délégué du personnel et la demande d'autorisation de licenciement n'a pas été contrôlée alors que la décision en litige ne fait pas mention du mandat d'ancien délégué du personnel
4ème Chambre
DCA_23VE02852_20241015
15 octobre 2024
A en raison de manquements aux obligations de son contrat de travail, alors que les faits qui lui sont reprochés sont survenus dans l'exercice de son mandat. 6.
DCA_23LY00514_20240725
25 juillet 2024
En l'espèce, dans sa décision, l'inspectrice du travail, après avoir mentionné les mandats au titre desquels M.
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
En vertu de l'article 1er de cette décision, " l'intérim est successivement assuré en fonction des absences ou empêchements par Monsieur I G () ; Monsieur B D () ; Madame H A () ; Madame C E, inspectrice
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01604_20240614
14 juin 2024
Par suite, l'administration a pu à bon droit considérer que celle-ci, qui a acquis ces véhicules, non au nom et pour le compte du client final, en vertu d'un mandat préalable qui lui aurait confié, mais
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