CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02509_20250522
22 mai 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
des mandats politiques qu'ils exercent.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01868_20250703
3 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24DA01869_20250703
DCA_24DA01876_20250703
DCA_24DA01877_20250703
DCA_24DA01878_20250703
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01083_20241113
13 novembre 2024
et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.
8ème chambre
DCA_23PA05356_20240930
30 septembre 2024
Le directeur général lui a alors rapidement proposé un rendez-vous que l'intéressé, placé dès le 10 janvier 2020 en arrêt de travail, puis d'ailleurs jusqu'à la rupture de son contrat, n'a pu honorer.
1ère chambre
DCA_21PA04455_20230622
22 juin 2023
Cette juridiction a rejeté sa demande par un jugement du 8 juin 2021 dont l'intéressée relève appel devant la Cour. 2.
DCA_25BX00513_20260115
15 janvier 2026
Troisièmement, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01378_20260428
28 avril 2026
C... une somme de 5 000 euros, tous intérêts compris, et lui a enjoint de s’abstenir, pour l’avenir, de prendre en compte l’absence de ce dernier liée à ses mandats syndicaux dans l’appréciation de sa
1ère Chambre
DCA_20VE02479_20221018
18 octobre 2022
A, résident fiscal suisse, était le directeur général de la société Axa Technology Services, ce qui implique qu'il exerçait en France un mandat social.
DCA_22PA03986_20231120
20 novembre 2023
Elles soutiennent, à titre principal, que le requérant n'établit toujours pas son intérêt à agir et, à titre subsidiaire, que la responsabilité de la société Veolia eau-Compagnie générale des eaux n'est
2ème Chambre
DCA_24VE00338_20251120
20 novembre 2025
B... lui a donné mandat « pour toute intervention et contestation de ces titres exécutoires ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00471_20250626
26 juin 2025
a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des intérêts
5ème chambre
DCA_25VE00898_20250707
7 juillet 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22DA01827_20240328
28 mars 2024
des impôts ; - les dépôts d'espèces sur des comptes bancaires, des achats payés en espèces ou des mandats ne constituent pas des sommes d'argent au sens de l'article 1649 quater-0 B bis du code général
DCA_23VE02564_20260203
3 février 2026
; si son mandat représentatif l’autorise à ne pas badger pour l’exercice de ces fonctions, le déplacement en litige était sans lien avec ce mandat ; l’obligation de badger ne pouvait être regardée comme
DCA_22DA00027_20230413
13 avril 2023
Page 12 sur 158