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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA05237_20231208
8 décembre 2023
Dans ce cas, l'administration n'entache pas la procédure d'imposition d'irrégularité en notifiant l'ensemble des actes de la procédure au contribuable, alors même que le mandat confie au mandataire le
3ème chambre
DCA_22TL21244_20240528
28 mai 2024
Le 22 novembre 2018, son employeur a présenté une demande d’autorisation de licenciement de cette salariée protégée au titre de ses mandats de déléguée syndicale, ancienne déléguée syndicale centrale,
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00565_20220414
14 avril 2022
Il soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail est insuffisamment motivée quant à l'existence d'un lien entre le licenciement et son mandat ; - la décision d'autorisation de licenciement
6ème chambre
DCA_24NT01838_20251028
28 octobre 2025
Il soutient que la demande d’autorisation de licenciement formée par son employeur n’est pas sans rapport avec ses mandats représentatifs et syndicaux.
DCA_24PA02767_20251201
1 décembre 2025
et y répondre emporte, sauf stipulation contraire, élection de domicile auprès de ce mandataire.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
cadastrées AE n°323 et 324, a autorisé la cession de ces parcelles au prix de 1 650 000 euros hors taxes à la société Vinci immobilier Nord-Est, a autorisé cette société à déposer une demande de permis de construire
2ème chambre
DCA_23PA02006_20240626
26 juin 2024
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et est entaché d'erreur matérielle et d'erreur de droit ; - contrairement à ce qu'affirme le jugement, il a apporté la preuve que les encaissements
Juge des référés
ORCA_24BX01564_20240903
3 septembre 2024
Ni ces dispositions, ni aucun élément tenant à la nature de la prescription ne font obstacle à ce que celle-ci soit opposée par une personne ayant reçu de l'autorité compétente une délégation ou un mandat
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00348_20250521
21 mai 2025
et qu'elle justifie de ce que le conseil municipal est informé de la procédure en cours ; - les premiers juges se sont référés par erreur à une délibération du 28 mars 2014, relevant du précédent mandat
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02723_20221129
29 novembre 2022
méconnu ; s'agissant des deux demandes de déclaration préalable, les dossiers soumis ne reflètent pas la réalité des modifications apportées à l'état initialement autorisé sur la base du permis de construire
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
Sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
À la suite de fortes intempéries survenues les 29 et 30 septembre 2014, le rempart de la partie haute du village, construit sur un talus et longeant plusieurs parcelles dont certaines appartenant à la
DCA_23TL01061_20240213
13 février 2024
A n'a pas davantage établi la réalité des risques dont il se prévaut devant le tribunal ; le document produit pour établir son arrestation en 2018 et le mandat d'arrêt délivré en 2022 étant dépourvus de
DCA_22MA03159_20230626
26 juin 2023
Le maire de Montpellier a délivré le permis de construire demandé par un arrêté du 29 avril 2019.
DCA_21LY02468_20220922
22 septembre 2022
Dès lors, contrairement à ce que soutient Mme B, et quand bien même le registre des entrées et sorties du personnel n'a pas été produit, la société JJM services, qui a justifié de l'absence de postes de
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
durant l'intégralité des quatre mois calendaires précédant le transfert ; - la demande formée par la SAS Saint Once tendant à autoriser le transfert de son contrat de travail est en lien avec les mandats
DCA_22TL20162_20231004
4 octobre 2023
les faits qui lui sont reprochés, à savoir un comportement non-professionnel à l'égard des clients et des faits de harcèlement moral, ne sont pas établis ; - le licenciement est en lien avec le mandat
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01575_20221115
15 novembre 2022
Akidis n'a pas procédé à une recherche réelle et sérieuse de reclassement ; - il existe un lien entre l'exercice de ses fonctions représentatives et le licenciement dont elle a fait l'objet ; contrairement
DCA_23DA01138_20240604
4 juin 2024
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les désordres en litige présentent un caractère décennal et sont de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur ce fondement
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