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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03671_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'administration fait toutefois valoir que malgré la demande faite à l'auteur de ce courriel de justifier du mandat l'habilitant à intervenir pour le compte des requérants, aucun mandat n'a été produit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00070_20250212
12 février 2025
12 février 2025
B, se borne à confirmer l'appréciation portée par l'inspectrice du travail sur la matérialité des faits, leur gravité et le lien entre ces faits et les mandats exercés par le salarié.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20079_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Si Mme B conteste la matérialité des retards qui lui sont reprochés dans le traitement des mandatements et des demandes de subventions mais admet ne pas avoir traité la demande de remboursement du FCTVA
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01949_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle détenait le mandat de membre titulaire du comité social et économique (CSE).
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03625_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Par ailleurs, il détenait les mandats de délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01016_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
vue de sa rétrocession à elle-même pour la concrétisation de son projet ; - le manque à gagner subi, d’un montant de 6 177 500 euros HT, consiste d’une part en l’impossibilité de mettre en place un mandat
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00944_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A lors de sa garde à vue le 16 juillet 2019, produit par le CNAPS devant les premiers juges, fait apparaître que contrairement à ce qu'affirme le requérant, le mandat de 1 000 euros qu'il a envoyé à la
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00781_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B D ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler d'une part, la décision verbale par laquelle le maire de la commune de Sault a donné mandat général à Mme C pour conduire la politique communale
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21224_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B au motif qu'il existait un lien entre la demande de licenciement et l'exercice de ses mandats syndicaux. 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
-2 du code du travail ont été méconnues puisqu'elle n'a pas été informée, par un moyen conférant une date certaine et précise, du contenu de l'accord ; - il existe un lien entre l'exercice de son mandat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02919_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
-2 du code du travail ont été méconnues puisqu'elle n'a pas été informée, par un moyen conférant une date certaine et précise, du contenu de l'accord ; - il existe un lien entre l'exercice de son mandat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02920_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
2254-2 du code du travail ont été méconnues puisqu'il n'a pas été informé, par un moyen conférant une date certaine et précise, du contenu de l'accord ; - il existe un lien entre l'exercice de son mandat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02921_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
-2 du code du travail ont été méconnues puisqu'elle n'a pas été informée, par un moyen conférant une date certaine et précise, du contenu de l'accord ; - il existe un lien entre l'exercice de son mandat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02959_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
-2 du code du travail ont été méconnues puisqu'elle n'a pas été informée, par un moyen conférant une date certaine et précise, du contenu de l'accord ; - il existe un lien entre l'exercice de son mandat
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
D I ont donné mandat à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00340_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
D I ont donné mandat à M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00258_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A, détenant le mandat de conseiller du salarié, pour un motif économique fondé sur la cessation d'activité de l'entreprise.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00301_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A, exerçant des fonctions de " Station manager " au sein de l'agence de l'aéroport de Lille Lesquin, et titulaire des mandats de délégué du personnel, représentant syndical au comité d'établissement et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02154_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02190_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
12 917,77 euros, fait double emploi avec la facture 0001 n° QLE813 du 6 mars 2019, qui concerne le lot 2P 1 Chauffage, d'un même montant, cette facture ayant été réglée (liquidation N° 19018930, mandats
Source officiellePage 12 sur 61