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1 094 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_20PA00126_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La requête a été communiquée à la société Canet, mandataire liquidateur de la société SFICA, qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00432_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

demande formée contre elles ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que leur condamnation soit limitée à leur quote-part de responsabilité, sans solidarité, et à ce que la Selarl TCA, en sa qualité de mandataire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02260_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

La société BR associés, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société MSQ, a alors demandé au tribunal administratif de Marseille le paiement de la somme de 76 594,10 euros, ainsi que de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Article 2 : Les conclusions de la société Axyme, mandataire liquidateur judiciaire de la société GAB France Retail, et de la société 2M et Associés, administrateur judiciaire de la société GAB France Retail

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC01549_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

de Nancy du 30 mars 2010 et Me Bogelmann a été désigné comme mandataire liquidateur.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04625_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Par un arrêté du 26 décembre 2018, il a liquidé partiellement cette astreinte à hauteur de 3 200 euros.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02139_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

A, taxés et liquidés à la somme de 15 626,40 euros TTC par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00981_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Un jugement du 27 décembre 2018 a finalement prononcé la liquidation judiciaire de la société Viapaq et désigné la société JSA en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00982_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Un jugement du 27 décembre 2018 a finalement prononcé la liquidation judiciaire de la société Viapaq et désigné la société JSA en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00983_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Un jugement du 27 décembre 2018 a finalement prononcé la liquidation judiciaire de la société Viapaq et désigné la société JSA en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00461_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

B et Me Després, liquidateur judiciaire de la SARL Rolland, à garantir solidairement la société Qualiconsult à hauteur de 95% des sommes mises à sa charge, Me Després, liquidateur judiciaire de la SARL

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00977_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Un jugement du 27 décembre 2018 a finalement prononcé la liquidation judiciaire de la société Viapaq et désigné la société JSA en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00978_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Un jugement du 27 décembre 2018 a finalement prononcé la liquidation judiciaire de la société Viapaq et désigné la société JSA en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00980_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Un jugement du 27 décembre 2018 a finalement prononcé la liquidation judiciaire de la société Viapaq et désigné la société JSA en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00984_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Un jugement du 27 décembre 2018 a finalement prononcé la liquidation judiciaire de la société Viapaq et désigné la société JSA en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02190_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (). ". 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03585_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

société Egis structures et environnement, à la société Amiel, à la société Les peintures françaises industrielles, à la société Schlaich Bergemann und Partner et à la société BTSG, en sa qualité de mandataire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01545_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés le 14 juin 2024 et le 8 juillet 2025, la SAS Nouvelles Constructions Méridionales, à laquelle se substitue la SELARL ML Associés, agissant en qualité de liquidateur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00428_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

toute demande formée contre elle ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que sa condamnation soit limitée à sa quote-part de responsabilité, sans solidarité, et à ce que la Selarl TCA, en sa qualité de mandataire

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01635_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

F..., en sa qualité de mandataire-liquidateur, avait omis de déclarer une plus-value pour présentation de patientèle comptabilisée à hauteur de 34 000 euros.

Source officielle

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