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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA03305_20250430
30 avril 2025
de maison, ce salarié donnant également mandat à la société pour percevoir sa rémunération pour son compte.
1ère Chambre
DCA_21VE00315_20230124
24 janvier 2023
qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification
Juge des référés
ORCA_25PA00484_20250625
25 juin 2025
4ème chambre
DCA_23NT00104_20240322
22 mars 2024
Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de la SASU Assurances Pilliot peut être recherchée au titre d'une faute, imprudence ou négligence commise dans ses fonctions de mandataire ; -
6ème Chambre
DCA_21PA00898_20230307
7 mars 2023
Le 28 janvier 2010, un de ses salariés a formé opposition à sa dissolution. Cette opposition a été accueillie par un jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 7 avril 2010.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
domicile auprès de ce mandataire.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00965_20230523
23 mai 2023
Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire sans délai et fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour " travailleur salarié
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01953_20230713
13 juillet 2023
l'inspecteur du travail de la Loire des 27 juillet et 14 septembre 2021 lui demandant de faire parvenir l'ensemble des éléments de son dossier et constatant qu'elle ne pouvait se prévaloir du statut de salariée
ORCA_24PA04934_20250528
28 mai 2025
C B A a demandé au tribunal administratif de Paris le remboursement de son crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile d'un montant de 9 000 euros dont il estime être titulaire au titre de l'année
ORCA_22TL22174_20240319
19 mars 2024
l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre à ce même préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
8ème chambre
DCA_21PA02739_20220602
2 juin 2022
Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et
DCA_21PA03136_20220602
DCA_21PA03449_20220602
DCA_21PA03452_20220602
DCA_21PA03453_20220602
DCA_21PA03468_20220602
DCA_21PA03469_20220602
DCA_21PA04106_20220602
DCA_21PA04107_20220602
DCA_21PA04124_20220602
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