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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03117_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Ils soutiennent que : - il n’est pas possible d’identifier la signature du maire de la commune de Peille sur l’arrêté du 17 janvier 2020 ; - ce permis d’aménager a été obtenu au terme de manœuvres
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04651_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En troisième lieu, les requérants font valoir que Mme F aurait exercé une manœuvre dolosive pour créer une place de stationnement supplémentaire sur la parcelle cadastrée A 343.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01555_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01584_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
B justifie avoir effectué des missions temporaires en qualité de machiniste en décembre 2015 et janvier 2016, puis avoir occupé les fonctions de manœuvre auprès de la société Alésia entre février 2017
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01529_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A n'avait, ainsi que l'a retenu le président de la 7ème chambre, versé à l'instance aucune pièce de nature à établir la réalité des manœuvres alléguées ou l'absence de matérialité des griefs retenus, rendant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01721_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
la somme au crédit du compte courant d'associé, sauf preuve contraire ; or, la somme en litige figurait dans la comptabilité de l'exercice 2014 en " report à nouveau " ; - ils n'ont commis aucune manœuvre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01502_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales assorties de la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue par les dispositions du b) de l'article 1729 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21632_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) ; - l'application de la majoration de 80 % prévue par le c l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée, en l'absence de toute manœuvre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00055_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01343_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Il explique également, concernant la paralysie du plexus brachial, que si elle est liée à l'accouchement, elle résulte d'une dystocie des épaules ayant nécessité des manœuvres obstétricales, lesquelles
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
ailleurs, aux termes de l'article 313-1 du code pénal : " L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00222_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A de ses fonctions a été prise, le seul constat de ces circonstances était insuffisant pour considérer, avec un degré de vraisemblance suffisant, qu'elles résultaient de manœuvres frauduleuses ou abusives
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00169_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Sur la majoration pour manœuvres frauduleuses : 12. L'administration, en estimant que, par sa qualité de gérant et d'unique associé de D, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00488_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Une bande de terrain d'une largeur de 4,30 mètres sépare les trois garages de la voie publique, permettant de manœuvrer en dehors de l'espace public et de stationner en toute sécurité devant chaque garage
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06242_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ayant réclamé en vain contre ces rappels, assortis d'une pénalité pour manœuvres frauduleuses, elle en a demandé la décharge au tribunal administratif de Paris qui, par un jugement du 2 novembre 2021,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05555_20260220
20 février 2026
20 février 2026
que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01156_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat à lui verser la somme de 338 128,18 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de manœuvres militaires.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01866_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'autre part, s'il appartient à l'autorité administrative de tenir compte de manœuvres frauduleuses avérées qui, en raison notamment de leur nature, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03142_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des procédures fiscales ; - le méthode de détermination des revenus imposables au titre de chacune des années est dénuée de toute valeur ; - l'administration n'a pas motivé les pénalités pour manœuvres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06054_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer
Source officiellePage 12 sur 116