constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement

F présentait toujours, en 2017, un bilan neurologique marqué, notamment, par une spasticité et un déficit moteur des membres supérieurs et inférieurs. 2.

; - c'est à bon droit que le tribunal a rejeté les prétentions de la requérante au titre du manque à gagner et de la perte de rémunération de gestion et de commercialisation du projet.

qu'il a réclamées à la SHAM par les titres exécutoires litigieux, correspondant aux indemnisations versées à M. d'Hiver en application de l'avis de la CCI d'Île-de-France, étaient excessives ; - le déficit

En ce qui concerne les préjudices personnels : Quant au déficit fonctionnel temporaire : 11. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise précité du 19 juin 2016 que M.

B : S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux : Quant au déficit fonctionnel temporaire : 5.

La quote-part de frais et charges prévue au premier alinéa du présent I est fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris. () ". 14.

G et ses quatre enfants ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au profit de Mme G née D et une somme de 500 euros chacun au profit de M.

A qui ne saurait excéder 15 % ; - le défaut de surveillance nocturne n'est pas à l'origine d'un déficit fonctionnel temporaire ; - la réalité des souffrances endurées par M.

Un déficit neurologique atteignant le territoire C8-D1 a par ailleurs été constaté.

fonctionnel permanent et le déficit scolaire ne pourront être évalués que postérieurement ; les autres préjudices de A... doivent être évalués de la manière suivante : 16 734 euros au titre du déficit

temporaire partiel de 75 %, de 2 heures par jour pour les périodes de déficit temporaire partiel de 50 %, d'une heure par jour pour les périodes de déficit temporaire partiel de 25 % et de prendre comme

En effet, l'expert a évalué le déficit fonctionnel temporaire subi par M.

Quant au déficit fonctionnel temporaire total : Il résulte de l’instruction que M.

Pour établir l'existence d'un manquement délibéré, l'administration s'est fondée sur les faits que M.

comptabilité d’engagement ; le vérificateur l’en a dissuadé, en faisant valoir que la déduction de la somme de 80 245 euros, remboursée en 2018, compenserait les rehaussements notifiés ; le service a manqué

fonctionnel temporaire total, 10 400 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel, 32 908 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 30 000 euros au titre de la perte de chance d'exercer

Toutefois, le département du Nord produit à l'instance un courrier du directeur adjoint des ressources humaines du 14 janvier 2016 qui, prenant acte de l'avis précité, invite Mme B à contacter la direction

Ces réintégrations ont impliqué la remise en cause des déficits déclarés par elle au titre de chacun de ces exercices.

Un mémoire, enregistré le 4 décembre 2022, a été produit par M. A D et n'a pas été communiqué. La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 3 mai 2023.