Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03275_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Malgré cette mise en demeure de respecter le règlement d'application franco-suisse sur la pêche dans le lac Léman, de nouveaux manquements à la règlementation ont été reprochés à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01860_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L'examen de ces comptes ayant mis en évidence une disproportion marquée entre les sommes versées sur ces comptes et les revenus déclarés au titre des années 2013, 2014 et 2015, le service a invité M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00384_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle a également constaté que ces crédits injustifiés avaient permis de masquer la situation débitrice de ce compte courant d’associé, qui révélait que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00612_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
D'autre part, les faits en litige, qui relèvent d'un manquement à l'obligation de dignité résultant des dispositions rappelées au point 6, constituent une faute disciplinaire.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02470_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle soutient que : - l'amende administrative qui lui a été infligée est dépourvue de base légale ; - le manquement qui lui est reproché n'est pas caractérisé.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00802_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Leur rapport relève plusieurs manquements dans la gestion des médicaments, dont des manquements qualifiés de " critiques " portant sur des psychotropes prescrits en dehors de toute intervention médicale
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03449_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Ainsi, si les paiements de la SARL Ares Développement correspondaient à des prestations réellement effectuées, cependant le réel émetteur de ces prestations est demeuré masqué.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02322_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
158 du code général des impôts ; - des dépenses professionnelles doivent être déduites de ses revenus professionnels ; - le tribunal a omis de se prononcer sur ce moyen ; - les pénalités pour manquement
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00904_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il est par ailleurs constant que les agents de La Poste de la PIC de Paris-Sud-Wissous n'ont disposé de masques destinés à limiter la contamination du virus par voie respiratoire qu'à compter du 8 avril
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00443_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
en fonction du nombre de salariés concernés par le manquement considéré.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02677_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En ce qui concerne les pénalités pour manquement délibéré : 21.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22604_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Les suites opératoires ont été marquées par une souffrance cutanée et une nécrose des tissus qui a nécessité l'ablation de la prothèse le 3 juin suivant.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00653_20250227
27 février 2025
27 février 2025
à l'obligation d'obéissance hiérarchique n'était pas avéré et que le manquement au devoir de discrétion n'avait eu aucune conséquence négative pour l'établissement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02238_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Ils soutiennent que : - aucun retard de diagnostic ne peut être reproché au CHU de Clermont-Ferrand, ni aucun manquement dans la prise en charge anténatale ou néonatale de l’enfant ; - M. et Mme G..
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par un arrêté du 25 avril 2019, le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de mise à la retraite d'office fondée sur des manquements aux " obligations de réserve, d'obéissance, d'exemplarité,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04694_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Eu égard à la gravité des manquements de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01248_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A ne sont pas fondés ; - en effet, l'arrêté en litige est suffisamment motivé ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 manque en fait ; - le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01293_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
devant être certain et réel c'est-à-dire basé sur les marges réelles de la société intimée ; - la société intimée ne saurait quantifier son préjudice en prenant uniquement comme base de calcul du manque
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01926_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
ne tient pas compte des conditions d’exploitation de l’établissement et que le prix de vente pondéré des bouteilles retenu par le vérificateur en 2012 et 2013 est erroné ; - les pénalités pour manquement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03264_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, assortis des majorations pour manquement délibéré, ont été mis en recouvrement le 29 mai 2015.
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