Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00932_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
En ce qui concerne les majorations pour manquement délibéré : 23.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02928_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
- la majoration pour manquement délibéré est infondée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02929_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
- la majoration pour manquement délibéré est infondée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02593_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché de défaut de motivation quant au critère de la gravité du manquement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00571_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur l'intervention : 2.Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. / () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02893_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B, afin de solder la somme due à ce dernier au titre des agencements et immobilisations ; - la pénalité pour manquement délibéré est infondée et disproportionnée ; les manquements qui lui sont imputables
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02056_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société Cabinet de coordination et expertise (CET) a demandé au tribunal administratif de La Réunion,
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04427_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il soutient que les deux épisodes infectieux en cause sont distincts, et que leurs conséquences ne peuvent se cumuler, qu’eu égard aux incertitudes tenant aux préjudices dont l’indemnisation devrait être
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de son cabinet d’expertise comptable et a entraîné des retards dans le dépôt de ses déclarations et des difficultés de tenue de comptabilité, indépendantes de sa volonté ; - les pénalités pour manquement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02408_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
constaté, doit être regardée comme apportant la preuve d’un manquement délibéré de la requérante.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02213_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
délibéré par la seule référence à l'importance des montants perçus ; cette majoration est infondée dès lors que le caractère délibéré des manquements constatés n'est pas justifié.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
La SMACL ne précise pas les obligations contractuelles, distinctes de celles relatives à l'information du maître d'ouvrage et des entreprises qu'elle invoque, auxquelles les maîtres d'œuvre auraient manqué
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00285_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Quant au manque à gagner : 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01452_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En ce qui concerne l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré : 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01665_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Or, il résulte de l'instruction qu'il s'agit d'une inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes habilitée à rechercher et à constater les manquements en litige.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01415_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, a manqué
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00491_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Pour masquer une asymétrie de l'aréole droite, un tatouage est ultérieurement réalisé, le 14 juin 2017.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00641_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
l'existence d'un acte anormal de gestion ; -les frais de déplacement sont justifiés ; -le taux de l'intérêt de retard est contraire à la Constitution et au droit européen ; -la majoration pour manquement
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Parallèlement, la maison d'arrêt a été démarchée le 28 janvier 2019 par la société Burotik'r, entreprise spécialisée dans la fourniture et la maintenance de matériels de reprographie toutes marques.
Source officiellePage 12 sur 176