CAA78 · 3ème Chambre — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014. 
 Par un jugement n° 2004521 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 juin 2022, 3 novembre et 1er décembre 2022, B, représenté par Me Rieutord, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre d'une part, au moyen tiré du caractère infondé de l'application de la majoration pour manquement délibéré et d'autre part, au moyen tiré de ce que le passif contesté ne pouvait avoir un caractère fictif au 1er janvier 2014 dès lors que les sommes correspondantes ont été inscrites au crédit du compte courant d'associé au cours des exercices prescrits clos en décembre 2010 et 2011 ; 
 - les versements en cause correspondent aux prélèvements que M. A était en droit d'opérer sur la quote-part lui revenant dans les bénéfices de la SCI du Château conformément aux dispositions de l'article 1844-1 du code civil et à l'article 19 des statuts sociaux, sommes qu'il a d'ailleurs déclarées à l'impôt sur le revenu ; cette distribution n'avait pas à être actée par une décision de l'assemblée générale du fait de la signature, le 30 avril 2010, d'une convention prévoyant que chacun des associés pourra exercer son droit sur les bénéfices à proportion de sa quote-part de bénéfice ; 
 - le passif contesté ne pouvait avoir un caractère fictif au 1er janvier 2014 dès lors que les sommes correspondantes ont été inscrites au crédit du compte courant d'associé au cours des exercices prescrits clos en décembre 2010 et 2011, emportant ainsi une distribution imposable au titre de ces années, sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts, au nom de M. A et par suite, correspondent à une dette réelle de la société envers son associé. 
 - le rejet de la dette envers M. A aurait dû avoir pour contrepartie la constatation d'une dette envers la SCI du Château, de sorte qu'il ne peut y avoir de variation d'actif net en application de l'article 38-2 du code général des impôts ; 
 - le fait, pour l'administration, de qualifier ces dettes comme étant un passif injustifié, entraîne à une triple imposition des revenus : entre les mains de M. A lors de la déclaration des revenus au titre de sa quote-part de la SCI, à l'impôt sur les sociétés pour l'EURL et entre les mains de M. A à l'impôt sur le revenu, au titre des revenus distribués. 
 - la majoration pour manquement délibéré n'est pas fondée dès lors qu'elle n'a pas cherché à éluder un impôt dont elle ignorait pouvoir être redevable et que l'enregistrement des écritures contestées par le service est intervenu sur les exercices 2010 et 2011, qui étaient prescrits au moment du contrôle. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 octobre 2022 et 17 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les premiers juges n'ont pas examiné le moyen relatif au bien-fondé de la majoration de 40% pour manquement délibéré ; 
 - les moyens soulevés par B ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 17 décembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la demande de première instance pour tardiveté. 
 Des observations en réponse à ce moyen d'ordre public ont été produites pour B le 26 décembre 2024 et communiquées. 
 Vu les autres pièces du(des) dossier(s) ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Danielian,  
 - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. B, dont le gérant et unique associé est M. A, exploite depuis 2010 à Versailles, un restaurant traditionnel. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2014 et 2015, période étendue au 30 septembre 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. A l'issue de ce contrôle, l'administration a, par une proposition de rectification du 12 juin 2017, rejeté la comptabilité de la société et notifié, selon la procédure contradictoire, des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes allant du 1er janvier au 31 décembre 2015 et du 1e  janvier au 30 septembre 2016, assorties d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du code général des impôts. B relève appel du jugement du 19 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie à raison d'un passif injustifié au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2014. 
 Sur la régularité du jugement : 
 2. A l'appui de sa demande de première instance, B soutenait, d'une part que le passif contesté ne pouvait avoir un caractère fictif ou injustifié au 1er janvier 2014 dès lors que les sommes correspondantes ont été inscrites au crédit du compte courant d'associé au cours des exercices prescrits clos en décembre 2010 et 2011, et d'autre part, que l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'était pas fondée. Le tribunal ne s'est pas prononcé sur ces deux moyens, qui n'étaient pas inopérants. Il y a lieu, dans ces conditions, d'annuler le jugement attaqué, entaché d'irrégularité, et de se prononcer immédiatement sur la demande soumise au tribunal administratif de Versailles par la voie de l'évocation. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 
 3. En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises () ". Aux termes du 2 du même article : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt () L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 
 4. Il résulte de l'instruction que le vérificateur a constaté que le compte courant d'associé de M. A faisait figurer, au bilan de B au 1er janvier 2014, un report à nouveau créditeur d'un montant de 155 621, 72 euros et a estimé que ce passif était injustifié. Pour justifier ce passif, la société requérante soutient que ce solde résulte, à hauteur de 141 500 euros, d'un prêt consenti par M. A, son unique associé et gérant, en vue de pallier le manque chronique de trésorerie, prêt dont les fonds provenaient de sept chèques émis, au profit de l'EURL, par la SCI du Château, dont M. A est également gérant et associé à 50% et correspondant à des prélèvements légalement effectués sur la quote-part des bénéfices de la SCI qui lui revenaient et dont il pouvait disposer librement. 
 5. Si, par les éléments qu'elle produit, la société requérante établit que M. A était effectivement en mesure de procéder à des prélèvements sur les comptes bancaires de la SCI du Château, à hauteur de la quote-part des bénéfices lui revenant et sur laquelle il a été imposé, sans qu'il soit nécessaire de convoquer une assemblée générale afin de voter une résolution de distribution du fait de la signature d'une convention entre les associés de la SCI, de tels faits sont par eux-mêmes sans incidence sur le bien-fondé du rehaussement d'impôt sur les sociétés restant en litige, dès lors qu'ils n'établissent pas que M. A, aurait consenti à B le moindre prêt susceptible de constituer pour celle-ci un passif justifié au 1er janvier 2014. De même, la production des déclarations des revenus fonciers de la SCI au titre des années 2008 à 2011, des relevés bancaires de la SCI enregistrant les débits  et de l'EURL constatant le dépôt des fonds ainsi que la copie des chèques tirés sur le compte bancaire de la SCI et remis sur celui de l'EURL ne sauraient, à eux seuls, établir l'existence d'une dette de B vis-à-vis de M. A, et, par suite, le caractère justifié du passif de l'EURL, dont la SCI du Château n'est pas associée, les deux sociétés étant dépourvues de tous liens capitalistiques directs. Dans ces conditions, l'administration fiscale était fondée à constater l'existence d'un passif injustifié générant un profit devant être réintégré dans les bénéfices imposables de la société au titre de l'exercice clos en 2014, sur le fondement de l'article 38-2 du code général des impôts. 
 6. En deuxième lieu, si l'EURL appelante fait valoir que le refus de la prise en compte d'une dette envers M. A aurait dû avoir pour contrepartie la constatation d'une dette envers la SCI du Château, pour en déduire qu'il ne peut y avoir de variation d'actif net en application de l'article 38-2 précité du code général des impôts, il résulte toutefois de l'instruction que M. A, représentant légal de B et responsable à ce titre des écritures comptables passées par cette société, savait nécessairement que la somme comptabilisée au crédit de son compte courant d'associé dans les écritures de celle-ci ne provenait ni d'une créance détenue sur cette société, ni d'une mise à disposition de ses fonds personnels, mais de la SCI du Château, dont il est associé. Il ne pouvait davantage ignorer l'absence de liens capitalistiques entre ces deux sociétés. Dans ces conditions, si la société requérante demande la rectification de l'erreur comptable consistant à avoir inscrit la somme litigieuse au crédit du compte courant de M. A alors qu'elle aurait dû la figurer au crédit d'un compte " Autres emprunts et dettes assimilées " au nom de la SCI du Château, les faits invoqués ne relèvent en tout état de cause pas de l'erreur comptable involontaire, et donc rectifiable. 
 7. En dernier lieu, B n'est pas fondée à soutenir qu'il y a eu triple imposition des sommes en litige dès lors qu'il s'agit d'impositions distinctes et assignées, en partie, à des personnes juridiques différentes. 
 En ce qui concerne l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré : 
 8. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ". 
 9. Pour justifier l'application des pénalités pour manquement délibéré, l'administration a relevé que M. A, représentant légal de B, ne pouvait pas ignorer que l'inscription de la dette dans son compte courant d'associé a ouvert, à son bénéfice, une créance injustifiée, pour un montant significatif de 141 500 euros, dès lors que les fonds provenaient de la SCI du Château, qui n'a aucun lien avec la société requérante. L'administration a en outre relevé que le maintien au bilan de la société pendant plusieurs exercices successifs d'une dette d'un montant important qu'elle ne pouvait justifier ne pouvait être regardé comme une simple erreur commise de bonne foi. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'existence de manquements délibérés et justifie ainsi l'application des pénalités au taux de 40 % prévues par les dispositions précitées du a) de l'article 1729 du code général des impôts. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que B n'est pas fondée à demander la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 2004521 du 19 avril 2022 du tribunal administratif de Versailles est annulé. 
 Article 2 : La demande de B présentée devant le tribunal administratif de Versailles et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à B et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Danielian, présidente, 
 M. de Miguel, premier conseiller, 
 Mme Liogier, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 février 2025. 
 La présidente rapporteure, 
 I. DanielianL'assesseur le plus ancien, 
 F-X.de Miguel 
 La greffière, 
 A. Audrain-FoulonLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,