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B... a été crédité, le 24 avril 2015, d’une somme de 150 000 euros provenant non pas d’un virement de compte à compte, mais d’un chèque émis par son ancienne épouse.

a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter cette décision de refus, ce retrait est indivisible de la délivrance de ce permis.

I et de Mme F G et a annulé l'arrêté du 25 juin 2021 du maire de Noyal-sur-Vilaine.

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Par un jugement no 2102692, 2102693 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.

B D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre par le maire de la commune de Chatou les 31 décembre 2019 et 1er février 2020, pour des montants

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E exploite, en son nom propre, les parcelles cadastrées , dont il est propriétaire en indivision avec M.

Par un arrêté du 27 janvier 2021, le maire de Junas lui a délivré le permis de construire sollicité. M.

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