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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03994_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
C, de nationalité turque et interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son profit pour une durée de six mois, au motif que l'intéressé est
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
lorsque l'investissement : / a) Présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01887_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
lorsque l'investissement : / a) Présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00632_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
lorsque l'investissement : / a) Présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00633_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
lorsque l'investissement : / a) Présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21059_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
lorsque l'investissement : / a) Présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21060_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
lorsque l'investissement : / a) Présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01767_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
sur la nature des informations protégées et les raisons pour lesquelles elles sont classifiées, de façon à permettre à la cour de se prononcer en connaissance de cause, sans porter directement ou indirectement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01273_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
lorsque l'investissement : / a) Présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02614_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00329_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; /()/ 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03045_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
134-5 du code général de la fonction publique ; – son préjudice moral, en lien avec le harcèlement dont elle a été victime, l’absence de prise en compte de ses demandes par son administration, les menaces
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00406_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00966_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
. / Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage
Source officielle2ème Chambre
énérés par la procédure pénale introduitec/M. C
DCA_24VE00252_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... se prévaut de l’existence de multiples reproches et menaces infondés, exprimés par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03388_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le ministre de l'économie et des finances leur a imposé une mesure de gel de leurs fonds et ressources économiques et a interdit la mise à disposition, directe ou indirecte
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03392_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et a interdit la mise à disposition, directe ou indirecte
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03403_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
juillet 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et a interdit la mise à disposition, directe ou indirecte
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03404_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
juillet 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance leur a imposé une mesure de gel de leurs fonds et ressources économiques et a interdit la mise à disposition, directe ou indirecte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01842_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
1 212 753 euros ou, à défaut, la somme totale de 537 975,25 euros au titre des préjudices subis par son épouse, et la somme totale de 121 500 euros au titre des préjudices subis par les victimes indirectes
Source officiellePage 12 sur 23