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9 929 résultats pour « mention de sa présence aux débats et au délibéré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02745_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Toutefois, les parties ont pu présenter devant le tribunal l’ensemble de leurs arguments à l’appui de ce moyen et en débattre.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02928_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

- la majoration pour manquement délibéré est infondée.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02929_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

- la majoration pour manquement délibéré est infondée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00764_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la Selarl Pegorier et Associés et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01099_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Ils soutiennent que : – la délibération litigieuse a été adoptée au terme d’une procédure irrégulière, en méconnaissance du principe de publicité des débats du conseil municipal et des dispositions de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00474_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

II. - A l'issue du délai mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 47, les deux enveloppes sont ouvertes en présence du contribuable ou de son représentant.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00494_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Toutefois, il a présenté en appel les pièces 4 à 17 relatives aux preuves de présence en France constituant des séries homogènes qu'il n'a pas complétées par un inventaire détaillé, malgré l'invitation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03483_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

B ; Une note en délibéré, présentée pour M. B, a été enregistrée le 23 juin 2022 ; Considérant ce qui suit : 1.M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03212_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Dès lors qu'elle ne justifie pas avoir, dans les trente jours suivant la réception de la proposition de rectification, présenté un début de réponse à cette proposition qu'elle aurait assorti d'une demande

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03419_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il présente les mêmes moyens que M. A B dans la requête visée sous I. IV.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21024_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00048_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

premier entretien s'est déroulé le 5 mai 2014, à l'adresse du liquidateur connue des services fiscaux et en sa présence, au cours duquel a été établi un procès-verbal de défaut de présentation de la comptabilité

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02382_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Des notes en délibéré ont été présentées par la société APRC les 5 et 9 juin 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00627_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Or, à cette date, l’intéressée se trouvait en congé de maladie depuis le 14 septembre 2021 selon les mentions portées sur l’avis d’arrêt de travail qui lui a été délivré.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01432_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

A met en cause la présence de Paul C lors de la délibération du conseil communautaire du 1er octobre 2018 relative au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02646_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Pour justifier l'application de la pénalité pour manquement délibéré infligée aux époux B, l'administration, après avoir mentionné le a de l'article 1729 du code général des impôts, a indiqué que compte

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00170_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Enfin, alors que l'existence de menus n'a pas été mentionnée par la société lors du relevé des prix, ni évoquée au cours du débat oral et contradictoire, la société requérante ne produit aucun élément

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04906_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu la note en délibéré enregistrée le 18 novembre 2022 présentée pour l'ONIAM J Me Birot. Considérant ce qui suit : 1. Les 28 novembre et 18 décembre 2009, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02364_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Ses conclusions présentées au titre des frais du litige doivent en conséquence être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCI Najwil est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21732_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

La circonstance que la fiche de consultation prénatale versée au débat fasse mention d'une contraction toutes les cinq minutes à partir de 14 heures n'est pas de nature à infirmer le précédent constat.

Source officielle

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