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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
Toutefois, les parties ont pu présenter devant le tribunal l’ensemble de leurs arguments à l’appui de ce moyen et en débattre.
5ème Chambre
DCA_22PA02928_20230717
17 juillet 2023
- la majoration pour manquement délibéré est infondée.
DCA_22PA02929_20230717
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00764_20230202
2 février 2023
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la Selarl Pegorier et Associés et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01099_20260119
19 janvier 2026
Ils soutiennent que : – la délibération litigieuse a été adoptée au terme d’une procédure irrégulière, en méconnaissance du principe de publicité des débats du conseil municipal et des dispositions de
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
II. - A l'issue du délai mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 47, les deux enveloppes sont ouvertes en présence du contribuable ou de son représentant.
2ème chambre
DCA_23PA00494_20231227
27 décembre 2023
Toutefois, il a présenté en appel les pièces 4 à 17 relatives aux preuves de présence en France constituant des séries homogènes qu'il n'a pas complétées par un inventaire détaillé, malgré l'invitation
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03483_20220804
4 août 2022
B ; Une note en délibéré, présentée pour M. B, a été enregistrée le 23 juin 2022 ; Considérant ce qui suit : 1.M.
7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
Dès lors qu'elle ne justifie pas avoir, dans les trente jours suivant la réception de la proposition de rectification, présenté un début de réponse à cette proposition qu'elle aurait assorti d'une demande
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03419_20231005
5 octobre 2023
Il présente les mêmes moyens que M. A B dans la requête visée sous I. IV.
1ère chambre
DCA_22TL21024_20230223
23 février 2023
des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. () ".
1ère Chambre
DCA_21VE00048_20221115
15 novembre 2022
premier entretien s'est déroulé le 5 mai 2014, à l'adresse du liquidateur connue des services fiscaux et en sa présence, au cours duquel a été établi un procès-verbal de défaut de présentation de la comptabilité
6ème Chambre
DCA_22PA02382_20240618
18 juin 2024
Des notes en délibéré ont été présentées par la société APRC les 5 et 9 juin 2024. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24TL00627_20260310
10 mars 2026
Or, à cette date, l’intéressée se trouvait en congé de maladie depuis le 14 septembre 2021 selon les mentions portées sur l’avis d’arrêt de travail qui lui a été délivré.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01432_20240621
21 juin 2024
A met en cause la présence de Paul C lors de la délibération du conseil communautaire du 1er octobre 2018 relative au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables
DCA_22VE02646_20241203
3 décembre 2024
Pour justifier l'application de la pénalité pour manquement délibéré infligée aux époux B, l'administration, après avoir mentionné le a de l'article 1729 du code général des impôts, a indiqué que compte
DCA_22MA00170_20231109
9 novembre 2023
Enfin, alors que l'existence de menus n'a pas été mentionnée par la société lors du relevé des prix, ni évoquée au cours du débat oral et contradictoire, la société requérante ne produit aucun élément
3ème chambre
DCA_21PA04906_20221206
6 décembre 2022
Vu la note en délibéré enregistrée le 18 novembre 2022 présentée pour l'ONIAM J Me Birot. Considérant ce qui suit : 1. Les 28 novembre et 18 décembre 2009, M.
DCA_20LY02364_20220602
2 juin 2022
Ses conclusions présentées au titre des frais du litige doivent en conséquence être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCI Najwil est rejetée.
DCA_22TL21732_20240924
24 septembre 2024
La circonstance que la fiche de consultation prénatale versée au débat fasse mention d'une contraction toutes les cinq minutes à partir de 14 heures n'est pas de nature à infirmer le précédent constat.
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