Il ne comporte pas les dates de naissance des parents, mentions essentielles permettant d’établir l’identité des intéressés et partant le lien de filiation avec le réunifiant.

Il soutient que : - l'identification des signatures étant impossible, les avis émis sont irréguliers ; - les avis de l'OFII n'ont pas été rendus dans le délai de trois mois prévu par l'article R.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté litigieux manque en fait et doit être écarté. 3.

Par un jugement n° 2103109, 2200405 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de titre

le public et l'administration dont le respect ne s'impose qu'aux décisions administratives, ne sont pas des signatures électroniques.

Par un jugement no 2205659 du 6 décembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a, d’une part, en son article 1er, annulé la décision du préfet de la région Bretagne du 7 septembre 2022 née sur recours

les nom, prénom et qualité des trois médecins signataires et comporte leurs signatures respectives.

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ».

, prénom et qualité de cet auteur ; - l'absence du nom, de la signature et de la qualité de l'auteur de la décision contestée n'entache pas la décision contestée d'illégalité dès lors que la demandeuse

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication

B D, qu'elle comporte, au-dessus de la signature de cette autorité, la mention "P/ Le Directeur régional et par délégation, Le Directeur du Pôle Travail" et qu'elle vise la décision du 4 septembre 2017

au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.

, une décision de non-opposition à déclaration préalable régularisant le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme.

pas la décision attaquée.

du 26 juin 2013 ; - la décision est entachée d'une erreur de fait ; - le moyen tiré du vice de forme ou de la méconnaissance de l'article 23 du règlement du 26 juin 2013 en ce qui concerne la signature

manuscrite, alors, d'une part, que le pli contenant ce document a été retourné au service avec la mention " non réclamé " et que les intéressés avaient été régulièrement avisés de la présentation de ce

B A ne saurait utilement se plaindre de ce que le nom et la qualité de cette personne n'auraient pas été mentionnés dans le compte-rendu.

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision attaquée n'était pas entachée d'incompétence ; la délégation de signature dont bénéficie le signataire de la décision

prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 11.