Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00162_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
du 6 novembre 2014 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00876_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00145_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
, le niveau de ses revenus et de ses charges, ainsi que la nature et le montant des dépenses mentionnées au premier alinéa de l’article 1er demeurant à sa charge après prise en compte, le cas échéant,
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00621_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01964_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que la directrice générale de l'ONACVG a évalué à la somme de 12 000 euros le montant de l'aide de solidarité mentionnée à l'article 1er
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01748_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
L'article 60 du règlement 1306/2013 du 17 décembre 2013, intitulé " clause de contournement ", prévoit qu'aucune aide n'est accordée aux personnes " dont il est établi qu'elles ont créé artificiellement
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02720_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1903359 du tribunal administratif de Montpellier du 12 mai 2021 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23374_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02476_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 1367 du code civil, reprenant l’article 1316-4 depuis lors abrogé : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22412_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Selon l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03485_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau ont été rendues applicables aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière par l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02063_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Article 4 : La commune de Bagnolet versera la somme de 2 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00846_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Registre mentionné au II de l'article 54 septies ; / e.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02775_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05071_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
mentionnés à l'article 1er peuvent prétendre à pension () après avoir été radiés des cadres soit d'office, soit sur leur demande. / Ces fonctionnaires doivent être admis d'office à la retraite dès qu'ils
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03186_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02688_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
cas échéant, du secret du vote, le président du collège d'une autorité mentionnée à l'article 1er peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02610_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête du groupe hospitalier Nord Vienne est rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02278_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00613_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article D. 615-3 du code rural et de la pêche maritime : " Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 1306/2013
Source officiellePage 12 sur 20