intérêts dus en application de cette indexation ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'acte incomplet au regard des mentions

C... la somme en chiffres et en lettres et ne respectait pas, ainsi, les mentions de l'article 1326 du code civil ; qu'il en résultait que la cour d'appel ne pouvait retenir que cet acte établissait la

affirmé, péremptoirement, qu'il en avait connaissance, les mentions de l'article 1326 du code civil n'ayant pourtant pas été portée sur l'acte de cautionnement, a violé l'article 455 du code de procédure

toutes lettres ni de l'identité du bénéficiaire de l'acte de caution allégué; que l'acte irrégulier au regard des mentions de l'article 1326 ne peut produire effet en tant que commencement de preuve par

Ils font valoir que les conditions mentionnées par l'article 1326 du code civil ne sont pas en l'espèce réunies pour considérer comme valables les reconnaissances de dettes, à savoir : - l'absence des

obligation de la prouver ; M Jean-François X... ne démontre pas que le défendeur se serait engagé à titre personnel à payer les dettes des sociétés dont il était le gérant, faute de fournir l'écrit mentionné

prétendument signé par celui-ci ; Attendu que, pour débouter la société CDE de son action, le jugement retient que, s'agissant d'un engagement unilatéral, le document produit aux débats ne présente pas les mentions

manuscrite requise par l'article 1326 du code civil, pour juger que M.

Y..., en sa qualité de caution et lui a demandé le paiement des sommes dues par la société Auto Hall ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, faute de comporter la mention manuscrite

2015 et 1326 du Code civil et comporter, notamment, la mention manuscrite, en toutes lettres et en chiffres, de la somme cautionnée ; que la seule mention "lu et aprouvé comme ci-dessus" était à cet égard

requises par l'article 1326 du code civil figuraient bien sur la reconnaissance de dette, retient que M.

X... et de son fils, a sollicité l'attribution du gage ; que le défendeur a contesté avoir écrit de sa main la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du Code civil et a soutenu que l'acte avait été

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis, 8 juin 2001) d'avoir fait droit à la demande alors selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil alors que

Z..., l'arrêt retient que celui-ci n'avait pas valablement cautionné les prêts accordés à la SCI Antheruiz, puisqu'il n'était pas établi qu'il ait lui-même rédigé la mention prévue par l'article 1326 du

EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 75.000 FRANCS, QUE CELUI-CI A SOUTENU QUE L'ACTE DU 20 MARS 1978 SERAIT NUL COMME NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, QU'IL A PRETENDU EN OUTRE

16 novembre 1984) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme correspondant à cinq reconnaissances de dettes qu'il avait signées en faveur de cette dernière, mais qui ne comportaient pas les mentions

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE GERARD X..., QUI ENVISAGEAIT DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, CONTIGU DE CELUI DES

X..., poursuivi en paiement par cet organisme, a fait valoir que le cautionnement par lui donné était nul pour ne pas comporter les mentions exigées par l'article 1326 du Code civil ; Attendu qu'il