AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03742_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que : - la correspondance du 30 octobre 2020 ne constitue qu'un acte préparatoire à l'établissement d'un titre de recettes et ne pouvait donc faire l'objet d'un recours contentieux ;
Source officiellePage 12 sur 59
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00353_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
La société CIME, en charge des travaux de couverture préparatoires à la pose des centrales photovoltaïques, a sous-traité avec la société Etancob, assurée par la société Generali Iard, avec la société
Source officielle