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1 166 résultats pour « mesures preparatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03742_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle soutient que : - la correspondance du 30 octobre 2020 ne constitue qu'un acte préparatoire à l'établissement d'un titre de recettes et ne pouvait donc faire l'objet d'un recours contentieux ;

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_24DA00353_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

La société CIME, en charge des travaux de couverture préparatoires à la pose des centrales photovoltaïques, a sous-traité avec la société Etancob, assurée par la société Generali Iard, avec la société

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00431_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

apparaissent insuffisantes pour y remédier et qu’une mesure de résolution est nécessaire dans l’intérêt public, c’est-à-dire lorsqu’elle est nécessaire pour atteindre un ou plusieurs des objectifs de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00433_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

apparaissent insuffisantes pour y remédier et qu’une mesure de résolution est nécessaire dans l’intérêt public, c’est-à-dire lorsqu’elle est nécessaire pour atteindre un ou plusieurs des objectifs de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04834_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

apparaissent insuffisantes pour y remédier et qu’une mesure de résolution est nécessaire dans l’intérêt public, c’est-à-dire lorsqu’elle est nécessaire pour atteindre un ou plusieurs des objectifs de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05208_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

apparaissent insuffisantes pour y remédier et qu’une mesure de résolution est nécessaire dans l’intérêt public, c’est-à-dire lorsqu’elle est nécessaire pour atteindre un ou plusieurs des objectifs de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03760_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

apparaissent insuffisantes pour y remédier et qu’une mesure de résolution est nécessaire dans l’intérêt public, c’est-à-dire lorsqu’elle est nécessaire pour atteindre un ou plusieurs des objectifs de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03761_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

apparaissent insuffisantes pour y remédier et qu’une mesure de résolution est nécessaire dans l’intérêt public, c’est-à-dire lorsqu’elle est nécessaire pour atteindre un ou plusieurs des objectifs de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03762_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

apparaissent insuffisantes pour y remédier et qu’une mesure de résolution est nécessaire dans l’intérêt public, c’est-à-dire lorsqu’elle est nécessaire pour atteindre un ou plusieurs des objectifs de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03899_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

apparaissent insuffisantes pour y remédier et qu’une mesure de résolution est nécessaire dans l’intérêt public, c’est-à-dire lorsqu’elle est nécessaire pour atteindre un ou plusieurs des objectifs de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03966_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

apparaissent insuffisantes pour y remédier et qu’une mesure de résolution est nécessaire dans l’intérêt public, c’est-à-dire lorsqu’elle est nécessaire pour atteindre un ou plusieurs des objectifs de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05017_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

apparaissent insuffisantes pour y remédier et qu’une mesure de résolution est nécessaire dans l’intérêt public, c’est-à-dire lorsqu’elle est nécessaire pour atteindre un ou plusieurs des objectifs de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05018_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

apparaissent insuffisantes pour y remédier et qu’une mesure de résolution est nécessaire dans l’intérêt public, c’est-à-dire lorsqu’elle est nécessaire pour atteindre un ou plusieurs des objectifs de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02009_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Elle soutient que : - elle est fondée à rechercher la responsabilité sans faute de l'État du fait des lois pour rupture d'égalité devant les charges publiques dans la mesure où le législateur n'a pas

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00139_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par décisions du 10 décembre 2020, le préfet de l'Isère lui a opposé un refus, a pris à son encontre une mesure d'éloignement en lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours et a désigné

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02352_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

En troisième lieu, si Mme B a obtenu son baccalauréat en 2018 puis un brevet de technicien supérieur en 2020, si elle était inscrite en classe préparatoire " adaptation technicien supérieur " durant l'année

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CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00288_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Ils soutiennent que : – l’exécution du jugement leur imposerait soit de réaliser des travaux préparatoires d’une ampleur disproportionnée et potentiellement dangereux, soit de s’exposer à des sanctions

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02037_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Elle fait valoir que : - l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial est un acte préparatoire, de sorte qu'il est insusceptible de recours ; les conclusions à fin d'annulation dirigées

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02252_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02559_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Il soutient que : - le jugement lui a été notifié le 15 avril 2021, de sorte que son appel formé le 15 juin 2021 n'est pas tardif ; - le tribunal n'a pas tenu compte des mesures transitoires prévues

Source officielle