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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00799_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - la minute du jugement n'est pas signée ; Sur la légalité de l'arrêté : - il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01638_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que la minute n'est pas signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience, en méconnaissance de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00721_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que la minute n’a été signée ni par le magistrat ni le greffier ; - elle est irrégulière en raison de l’omission à répondre aux
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00342_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il soutient que : - la minute du jugement n’est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le classement de la voie litigieuse aurait
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03241_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
avant l’heure légale de lever du soleil, jusqu’à 30 minutes après l’heure légale de coucher du soleil du 10 avril au 20 août de chaque année calendaire, ce qui permettra une réduction de 95 % des cas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04385_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Les Minots du Cours « Jouéclub » a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05750_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02587_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00838_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Il soutient que : - La minute du jugement n'est pas signée ; - Le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - L'arrêté est entaché d'incompétence ; - L'article 8 de la convention
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00773_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Les événements du 9 avril ont concerné directement huit circulations de trains et indirectement cinq circulations pour un total de 385 minutes de retard.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03285_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
distingue guère de ceux des services "Plein Air" et "Radio Star" déjà autorisés dans la zone et, d’autre part, que leurs décrochages quotidiens respectifs dédiés aux habitants de la zone n’ont que 19 minutes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03629_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l’article 7 du même arrêté : « Les épreuves orales d'admission comprennent : / 1° Un exposé de quinze minutes, après une préparation d'une heure, suivi d'un entretien de trente minutes avec
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01058_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il soutient que : - la minute de jugement n’est pas signée, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur de fait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02718_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne la signature de la minute : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01004_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle soutient : - que la minute de l'ordonnance attaquée n'est pas signée par le magistrat qui l'a rendue ; - il ressort du jugement du tribunal de commerce arrêtant le plan de cession de la société
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01707_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elle fait valoir que : la minute du jugement comporte les signatures prévues ; les transmissions de factures des 3 février et 2 mars 2021 constituent les demandes préalables devant lier le contentieux
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02102_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il résulte de la minute du jugement attaqué qu’elle a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et la greffière d’audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01512_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier : * dès lors que sa minute ne comporte pas les mentions obligatoires prévues par l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; *
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01672_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier : * dès lors que sa minute ne comporte pas les mentions obligatoires prévues par l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; *
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01690_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il ressort des pièces de première instance que la minute du jugement contesté a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et la greffière d'audience.
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