Par une ordonnance n°1600617 du 27 avril 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a désigné M.

C a droit doit être fixé à 746 139 euros et ce dernier est fondé à demander que le jugement attaqué soit réformé dans cette mesure. 14.

sa demande de mise à la retraite pour invalidité.

sa demande de mise à la retraite pour invalidité.

De plus, il ressort des pièces du dossier, en particulier du courrier du 2 avril 2020 par lequel l'arrêté litigieux a été notifié à Mme D, que cet avis de la commission de réforme y était joint.

seulement à l'avis émis par la commission de réforme étant à cet égard insuffisant ; - la composition de la commission de réforme a été irrégulière, en raison de l'absence d'un chirurgien orthopédique

commission de réforme, qu'il a pu sans erreur de droit ni méconnaissance de sa compétence, s'approprier pour statuer sur la demande Mme B. 4.

B soutient qu'il n'a reçu la convocation pour la réunion de la commission de réforme du 29 mai 2020 que deux jours avant la séance de la commission.

Par suite, il y a lieu de réformer le jugement attaqué et de condamner la CIREST à verser à M.

Il ressort des pièces du dossier que tant l'expert psychiatre agréé qui a examiné Mme A le 27 décembre 2019 que la commission de réforme interdépartementale de la petite couronne dans sa séance du 12 octobre

harcèlement sexuel et de harcèlement moral, et d'autre part, sa demande de reconnaissance de deux accidents de service, d'enjoindre au ministre des finances et des comptes publics de saisir la commission de réforme

Il ressort du courrier adressé par le secrétariat de la commission de réforme au médecin de prévention le 27 août 2020 que ce dernier a été informé de la réunion de la commission de réforme du 22 septembre

Par un arrêté du 1er juillet 2020, l'union départementale scolaire et d'insertion sociale des Pyrénées-Orientales a mis fin à sa mise à disposition et prononcé sa réintégration au sein de ses effectifs

D... à la séance de la commission départementale de réforme du 26 juillet 2018 ; l’arrêté du 6 juin 2019 a quant à lui été annulé au seul motif que la commission départementale de réforme ayant émis un

Il ressort des pièces du dossier que, par bordereau d'envoi du 10 novembre 2017, le rectorat de Strasbourg a adressé, au secrétariat de la commission de réforme, l'expertise du Dr B du 16 octobre 2017

l'avis de la commission de réforme ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Au surplus, la commission de réforme disposait, s'agissant des considérations médicales, de deux expertises établies par deux médecins psychiatres.

contestées, nonobstant la faculté offerte à la commission de réforme, dont la saisine était obligatoire, de recourir à un expert médical.

application de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique hospitalière ; - la commission de réforme, qui s'est réunie le 17 septembre

Il y a par suite lieu de prononcer dans cette mesure la réformation du jugement attaqué.