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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02547_20230707
7 juillet 2023
, à compter de 2014, de missions professionnelles ponctuelles.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03336_20230306
6 mars 2023
, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00208_20250321
21 mars 2025
, un changement de poste et la possibilité de bénéficier de l'ensemble des formations qu'elle aurait dû suivre dans le cadre de sa fonction de policier municipal.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00676_20250507
7 mai 2025
pour lesquelles il a été engagé mais non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. 5.
5ème chambre
DCA_20VE00236_20221116
16 novembre 2022
lors que l'administration est libre de procéder aux ajustements nécessaires, en vertu de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984, que les décisions qui n'emportent que de simples modifications de missions
7ème chambre
DCA_21PA06144_20230315
15 mars 2023
Il résulte de l'instruction que la SAS Blue Solutions a consenti à la société Blue Solutions Canada des avances en compte courant non rémunérées pour 42,9 millions d'euros en 2012, 43 millions d'euros
6ème Chambre
DCA_22PA01922_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 : " L'attribution de l'indemnité de résidence à l'étranger est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01552_20230711
11 juillet 2023
A sur les lieux de l'attentat était exclusivement liée à ses fonctions de policier municipal ; qu'à supposer que M.
6ème chambre
DCA_23VE02369_20240718
18 juillet 2024
aux caractéristiques de ces missions, qui lui apportent des revenus variables, M.
4ème chambre
DCA_24PA03754_20251216
16 décembre 2025
Mme A..., professeure des écoles titulaire depuis le 9 octobre 1995, a occupé à compter du 1er septembre 2017 les fonctions de chargée de mission pour les élèves à haut potentiel à l’académie de Paris.
DCA_24PA03183_20260212
12 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_23MA00160_20240614
14 juin 2024
La requérante soutient par ailleurs qu'elle occupe un poste ne comportant, depuis l'année 2016, aucune réelle mission et que ses demandes tendant à obtenir une redéfinition de ses missions et des réponses
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02943_20241015
15 octobre 2024
2020, dans le cadre d'une mission de courte durée en tant qu'officier traitant " Harpie " au sein du 3ème régiment étranger d'infanterie.
4ème Chambre
DCA_23VE02102_20250923
23 septembre 2025
de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros
DCA_22MA01156_20231205
5 décembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02484_20250403
3 avril 2025
La conclusion par une société d'une convention de prestations de services avec une autre société pour la réalisation, par le dirigeant de la première, de missions relevant des fonctions inhérentes à celles
DCA_22NC02974_20241115
15 novembre 2024
DCA_22NT03599_20240206
6 février 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00285_20230329
29 mars 2023
prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03793_20221017
17 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation du refus de protection fonctionnelle : 3.
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