Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22464_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
-8 du code de l'environnement dès lors qu'il ne comporte pas la réponse de la commune à l'avis de l'autorité environnementale ; - une nouvelle enquête publique était nécessaire compte-tenu des modifications
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement dans sa version applicable : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02499_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
transparence dans ses échanges avec les candidats ; – l’abaissement de sa note à l’issue des négociations est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle repose sur l’absence de modification
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02949_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
des travaux ; - ils ont droit à l'indemnisation de leurs préjudices à hauteur de la somme de 402 796 euros correspondant à la perte de marge nette, à la perte de valeur du fonds de commerce, aux apports
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02749_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A cet égard, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l’assiette, la direction ou l’aménagement des voies publiques, soit de la création de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02750_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A cet égard, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l’assiette, la direction ou l’aménagement des voies publiques, soit de la création de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01264_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... étant placée dans une situation légale et règlementaire en sa qualité d’agent contractuel, les modifications apportées aux règles qui régissent sa situation sont en principe immédiatement applicables
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01445_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
résulte de ces dispositions que peuvent bénéficier de la prescription administrative ainsi définie les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des modifications
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01395_20240201
1 février 2024
1 février 2024
qu'au final, le retard du chantier était, pour partie, imputable aux intempéries et, pour le surplus, à des difficultés rencontrées sur le chantier, imputables soit au maître d'ouvrage, à raison de modifications
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02395_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ils soutiennent que : - le jugement du tribunal administratif est entaché d'une contradiction de motifs en ce que, tout en retenant l'absence d'amendement ou de modification de la tribune d'expression
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02688_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 modifie la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel, en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02689_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A la suite de l’intervention du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments, notamment, des praticiens hospitaliers à temps plein, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01132_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il résulte de ce qui précède que la légalité du permis de construire délivré à la SCI Saint-Niel doit être appréciée en tenant compte des modifications apportées à l'arrêté du 4
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02426_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
procédé constructif retenu et, enfin, au chemin d'accès qu'il borde, dont une partie leur appartient ; que ce mur ne peut être regardé comme un simple remplacement d'un mur précédent, eu égard aux modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01831_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03718_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04096_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par ailleurs, si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03154_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par ailleurs, si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01095_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
résulte de ce qui précède que, à supposer même que l'emprise au sol du projet ait été identique à celle du bâtiment avant sinistre, eu égard à l'ampleur des changements réalisés par le projet, les modifications
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02567_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle soutient que : - le préfet de la Seine-Maritime a pris le 23 octobre 2023 un arrêté portant régularisation de son arrêté du 26 juillet 2019 ; - les modifications apportées au projet par l'arrêté
Source officiellePage 12 sur 230