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2 523 résultats pour « modification de la convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01190_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Le 9 avril 2015, la société APRR a signé avec l'Etat un protocole d'accord emportant notamment modification, par avenant, de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession d'autoroute

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01191_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Le 9 avril 2015, la société AREA a signé avec l'Etat un protocole d'accord emportant notamment modification, par avenant, de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession d'autoroute

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02939_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; - les changements intervenus depuis l’édiction

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03584_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par acte d'engagement du 29 janvier 2014 modifié par avenant du 11 juillet suivant, la CCPEVA a délégué, pour une durée de quinze ans, à la société Terragr'eau la conception, la construction et l'exploitation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21570_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Sur la décision portant rejet de la demande de modification du titre de séjour : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02613_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Cette autorité détermine si cette modification ou cette extension doit être soumise à évaluation environnementale. ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01258_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

sportive Pirae football a demandé au tribunal administratif de la Polynésie français d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle le comité d'urgence de la Fédération tahitienne de football a modifié

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02300_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02344_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Par ailleurs, il n'est pas établi et il ne ressort pas des pièces du dossier que cette modification aurait affecté l'économie générale du projet de plan d'urbanisme intercommunal.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03949_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence (), lorsque : () 2° Des travaux, fournitures ou services

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03714_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le protocole additionnel n° 1 à cette convention ; - le code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01823_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00325_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

S'agissant des dispositions de l'arrêté du 19 juin 2017 qui ont été modifiées par l'arrêté du 29 octobre 2018 : 30.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01813_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article 9 de la convention conclue entre la commune de Cannes et la société Uniparc Cannes, tel que modifié par l’avenant n° 10, conclu le 20 septembre 2012 : « les travaux

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00038_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant modification des modalités d'application de son assignation à résidence.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE02506_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

lors de la séance du 10 décembre 2015 ; - la conclusion de la convention est entachée d'un détournement de pouvoir ; - la convention litigieuse, qui doit s'analyser comme une délégation de service

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01434_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de la santé publique ; le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01375_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Et par une troisième délibération du 23 mars 2021, une nouvelle convention, dont l'objet a encore été modifié, a été approuvée, la commune et la société l'ayant signée le 10 juin 2021.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03351_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 24 janvier 2020 par laquelle le conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a approuvé la 9ème modification

Source officielle

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