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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01190_20250507
7 mai 2025
Le 9 avril 2015, la société APRR a signé avec l'Etat un protocole d'accord emportant notamment modification, par avenant, de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession d'autoroute
DCA_23PA01191_20250507
Le 9 avril 2015, la société AREA a signé avec l'Etat un protocole d'accord emportant notamment modification, par avenant, de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession d'autoroute
2ème chambre
DCA_24PA02939_20251119
19 novembre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; - les changements intervenus depuis l’édiction
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03584_20230706
6 juillet 2023
Par acte d'engagement du 29 janvier 2014 modifié par avenant du 11 juillet suivant, la CCPEVA a délégué, pour une durée de quinze ans, à la société Terragr'eau la conception, la construction et l'exploitation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21570_20221230
30 décembre 2022
Sur la décision portant rejet de la demande de modification du titre de séjour : 4.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02613_20250627
27 juin 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
Cette autorité détermine si cette modification ou cette extension doit être soumise à évaluation environnementale. ".
8ème chambre
DCA_24PA01258_20250611
11 juin 2025
sportive Pirae football a demandé au tribunal administratif de la Polynésie français d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle le comité d'urgence de la Fédération tahitienne de football a modifié
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02300_20240621
21 juin 2024
Aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02344_20250506
6 mai 2025
Par ailleurs, il n'est pas établi et il ne ressort pas des pièces du dossier que cette modification aurait affecté l'économie générale du projet de plan d'urbanisme intercommunal.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03949_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence (), lorsque : () 2° Des travaux, fournitures ou services
2ème Chambre
DCA_22NT03714_20241122
22 novembre 2024
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le protocole additionnel n° 1 à cette convention ; - le code général de la propriété des personnes publiques
DCA_23DA01823_20251126
26 novembre 2025
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation
DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
S'agissant des dispositions de l'arrêté du 19 juin 2017 qui ont été modifiées par l'arrêté du 29 octobre 2018 : 30.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01813_20260126
26 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 9 de la convention conclue entre la commune de Cannes et la société Uniparc Cannes, tel que modifié par l’avenant n° 10, conclu le 20 septembre 2012 : « les travaux
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00038_20230224
24 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant modification des modalités d'application de son assignation à résidence.
5ème chambre
DCA_18VE02506_20221027
27 octobre 2022
lors de la séance du 10 décembre 2015 ; - la conclusion de la convention est entachée d'un détournement de pouvoir ; - la convention litigieuse, qui doit s'analyser comme une délégation de service
DCA_24VE01434_20260416
16 avril 2026
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de la santé publique ; le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01375_20221124
24 novembre 2022
Et par une troisième délibération du 23 mars 2021, une nouvelle convention, dont l'objet a encore été modifié, a été approuvée, la commune et la société l'ayant signée le 10 juin 2021.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03351_20221117
17 novembre 2022
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 24 janvier 2020 par laquelle le conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a approuvé la 9ème modification
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