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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02635_20250624
24 juin 2025
Toutefois, compte tenu des possibilités techniques de modifier les métadonnées numériques figurant sur une photographie prise par téléphone mobile, de l'imprécision des attestations sur la continuité de
6ème Chambre
DCA_21PA00641_20231107
7 novembre 2023
contentieuse antérieure : La société Arcos a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de la transition écologique, en application de son article 10.2, de modifier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
A, d'une interruption du versement de sa rémunération. M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03924_20240417
17 avril 2024
Reignier-Esery et la communauté de communes Arves et Salève à lui verser une provision de 525 867,06 euros, subsidiairement de 392 077,70 euros TTC, en paiement de prestations excédant le forfait de rémunération
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04887_20221013
13 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que les modifications apportées au projet initial portent, d'une part, sur la modification des accès au stationnement, la suppression de douze places de stationnement et
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00884_20250516
16 mai 2025
2021 et l'a invité à prendre ses dispositions pour libérer le logement de fonction qu'il occupe, la délibération du 19 juillet 2021 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération de Bastia a modifié
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01469_20250910
10 septembre 2025
à cette vaccination, et d'enjoindre au directeur général du centre hospitalier Métropole Savoie de la réintégrer dans ses fonctions dans les huit jours suivant le jugement et de lui reverser les rémunérations
DCA_22BX02118_20241127
27 novembre 2024
Toutefois, la modification par l'administration des bases imposables de la société " 2J Impression " au titre des charges enregistrées en rémunération des fonctions de présidence sur les exercices clos
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03707_20231109
9 novembre 2023
/ L'arrêté relatif à la rémunération des AESH détermine l'espace indiciaire à l'intérieur duquel est fixée la rémunération de l'AESH.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01186_20230525
25 mai 2023
Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement du 29 juin 2015 méconnaît l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'il ne mentionne pas le dernier document ayant modifié le
ORCA_22LY03584_20230706
6 juillet 2023
Par acte d'engagement du 29 janvier 2014 modifié par avenant du 11 juillet suivant, la CCPEVA a délégué, pour une durée de quinze ans, à la société Terragr'eau la conception, la construction et l'exploitation
9ème Chambre
DCA_24PA05239_20260430
30 avril 2026
hydrocarbures de 6 F CFP par litre, d’enjoindre au président de la Polynésie française de soumettre à l’assemblée de la Polynésie française un projet de loi du pays tendant à l’abrogation ou à la modification
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02779_20241031
31 octobre 2024
A, architecte, à lui verser la somme de 72 024,09 euros en rémunération de travaux supplémentaires réalisés en exécution du marché du lot " électricité-éclairage-chauffage électrique " dont elle était
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01717_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que le projet modifie la toiture mais la restitue et la rétablit dans tous ses éléments caractéristiques ; le projet est donc respectueux de l'architecture de l'immeuble et les modifications
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
S'agissant de l'absence de proposition valable de modification des contrats de travail déclenchant l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi : 12.
DCA_20BX03420_20221221
21 décembre 2022
des conditions d'attribution de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, par une note de service du 7 décembre 2016, a conduit au retrait du bénéfice de cette indemnité ; - la modification
4ème chambre
DCA_22TL21788_20241121
21 novembre 2024
maire de Robion l'a radié des cadres pour abandon de poste, ensemble l'arrêté du même jour par lequel la même autorité territoriale a décidé qu'en l'absence de service fait, il ne percevrait aucune rémunération
DCA_22LY02257_20240516
16 mai 2024
Si l'intéressé soutient également que préalablement à l'approbation de la modification du tableau des effectifs de la commune, le maire de Givors s'était engagé à entamer une concertation avec le comité
DCA_22LY01488_20231213
13 décembre 2023
n'ont pas permis une appréciation adaptée de sa manière de servir et les motifs de la décision de licenciement ne sont pas fondés ; - il a subi un préjudice financier, constitué des pertes de rémunération
5ème Chambre
DCA_23PA05209_20250926
26 septembre 2025
se limite pas à la simple perception de mises « brutes », mais induit la notion de « profit d’exploitation », qui implique que les gains versés et les prélèvements sont déjà déduits ; le terme « rémunération
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