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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01756_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ARIS a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite de rejet née le 1er octobre 2018 de la demande de modification
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01912_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de 25 mètres de profondeur comptés à partir de l'alignement ou de la limite en tenant lieu.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00319_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04639_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02476_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Par un arrêté du 24 juillet 2021, le maire de Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône) a prescrit la modification simplifiée du plan local d'urbanisme, approuvé le 18 mai 2015 et modifié le 17 août 2017 de cette
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02146_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02148_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01912_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
modification substantielle des conditions de consultation.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05903_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. ". 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04076_20240209
9 février 2024
9 février 2024
en Conseil d'Etat, lorsque : / 1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; / 2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; / 3° Les modifications
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00196_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02285_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00061_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur la régularité du jugement : En premier lieu, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01940_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02141_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00619_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
classées pour la protection de l’environnement par un arrêté du préfet d’Indre-et-Loire délivré en 1993 et modifié en dernier lieu par un arrêté du 12 juin 2012.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
du projet, présente un caractère substantiel lorsque la modification est de nature à modifier le sens de ces avis et le public a été privé d'une information s'agissant des suites données à ces avis ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02050_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B ne produit aucun élément permettant d'établir tant la régularité que la date de réalisation de ces travaux qui ont eu pour effet de modifier l'aspect extérieur de ce bâtiment.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00779_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En troisième lieu, d’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier, en tout état de cause, que le projet de plan local d’urbanisme arrêté aurait été modifié avant l’ouverture de l’enquête publique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02938_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - l'abstention de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de modifier
Source officiellePage 12 sur 505