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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01788_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La substitution de motif ainsi sollicitée ne peut qu'être écartée. 20.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02541_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
-18-1 du code de l’environnement ou le cas échéant, de justifier les travaux déjà entrepris, dans un délai de trois mois, et, à l’article 2, informée qu’au regard des éléments fournis, il pourrait modifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01067_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de substitution de motifs sollicitée par la commune. 33.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00705_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03980_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02491_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
S'agissant de la substitution de motifs demandée par la commune de Lille : 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04408_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
société PariSeine aurait dû solliciter la délivrance d'un permis de construire, le projet faisant partie d'un ensemble immobilier unique; - il méconnaît l'article R. 111-2 du même code, car les modifications
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01815_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
d'une autorisation créatrice de droits ; - la substitution de motifs sollicitée par la commune de Granville la prive de la garantie tenant à la procédure contradictoire devant précéder un tel retrait
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il résulte de l'instruction que le devis n° 19 bis comprend le coût d'une modification du quantitatif linéaire pour 4 416,92 euros HT dont ni la réalité ni le montant ne sont contestés par le CNC.
Source officielle2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
S'agissant de la présentation des principales solutions de substitution examinées : 12.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01429_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02505_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Dès lors, en dépit de la légère modification du prix de revient, et alors que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03241_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 16.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01498_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
les objectifs fixés pour la période 2020-2030 pour terme de consommation d’espace sont également erronés ; – ce rapport est également insuffisant en ce qui concerne l’analyse des solutions de substitution
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00010_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02659_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
irrecevables en l’absence de preuve de la qualité pour agir de son représentant légal ; - si le montant des garanties financières a été déterminé par référence à l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00641_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
contentieuse antérieure : La société Arcos a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de la transition écologique, en application de son article 10.2, de modifier
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01353_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
M. et Mme C soutiennent que : -leur requête est recevable en ce qui concerne les prélèvements sociaux, dès lors que le dégrèvement prononcé le 24 juin 2016 a modifié la base imposable de ces impositions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Cette substitution de base légale ne prive la requérante d'aucune garantie dès lors notamment que le comité de l'abus de droit fiscal ne doit pas se prononcer sur les catégories d'imposition retenues.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03852_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Cette substitution de base légale ne prive les requérants d'aucune garantie dès lors notamment que le comité de l'abus de droit fiscal ne doit pas se prononcer sur les catégories d'imposition retenues.
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