du déficit reportable du groupe fiscalement intégré au titre des exercices clos les 31 mars 2011 et 2012 ainsi qu'une décharge partielle des impositions en litige.

En ce qui concerne la modification des brise-soleils : 21.

D'autre part, si le maître d'ouvrage a contractualisé avec le groupement chargé du gros-œuvre, par l'avenant n° 1 du 5 février 2007, un nouveau délai d'exécution de ses travaux, la signature de cet avenant

Par un jugement n° 1813388-1 et n° 1907136-1 du 28 janvier 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a partiellement déchargé la société requérante des impositions litigieuses, a mis à la charge de

Aux termes de l'article 3 de l'acte d'engagement signé le 9 août 2005 avec la SEDRE, et modifié par l'avenant n°4 signé le 5 janvier 2011, le groupement devait ainsi procéder aux études préliminaires (

Le 1er octobre 2010, le promoteur a renoncé à l'acquisition des parcelles.

classement de ces parcelles était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 7.

d'ouvrage qui assumait temporairement les missions de pilotage du chantier, de coordination et d'ordonnancement ; le centre hospitalier ne peut revenir sur l'état des acomptes au 31 décembre 2007 à partir

des installations ; - c'est à tort que le tribunal, reprenant l'erreur ainsi commise par l'expert, a estimé que les désordres étaient imputables à un défaut de maintenance alors qu'ils sont apparus avant

Par un jugement n° 1717701/4-1 du 5 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a : 1°) modifié le décompte général et définitif du marché de désamiantage du parking et de la verrière de la gare

intervenue avant la réalisation par la société Hydrogéotechnique de ses investigations ; la résiliation se fonde sur le fait que les études géotechniques de CETE remettaient en cause la faisabilité du

d’œuvre et de la maîtrise d’ouvrage ; le maître d’ouvrage a commis une faute dès lors que le planning initial était irréaliste et qu’il n’a pas, en vertu de son pouvoir de contrôle et de direction, modifié

Le 9 juillet 2018, la société Exonia a demandé au SYDOM du Jura de lui régler une somme de 37 158 euros au titre de six factures partiellement impayées.

A partir du décompte mensuel, le maître d'œuvre détermine le montant de l'acompte mensuel à régler au titulaire. / () / 13.2.2.

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Une unité foncière est définie comme un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision 8.

compte toutes les corrections demandées ; - le coût total des sommes qu'elle a exposées pour la réalisation du marché s'élève à la somme 284 272,84 euros HT ; - la société Igo ayant réalisé les modifications

Par un jugement n° 1701095 du 25 janvier 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande et, faisant partiellement droit à une demande reconventionnelle de l'établissement public, a condamné

E un permis de construire un garage enterré et une rampe d'accès sur une parcelle cadastrée AI n° 259 avenue des Arbousiers et la décision du 6 décembre 2019 rejetant son recours gracieux.

sommaire et bien avant l’exécution des travaux en litige.