CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01824_20240606
6 juin 2024
Par suite, les moyens tirés de ce que l'avis de l'OFII ne serait pas signés par trois médecins membres du collège régulièrement désignés manque en fait.
4ème Chambre
DCA_23VE01253_20260331
31 mars 2026
Par conséquent, le tribunal a répondu au moyen soulevé et a suffisamment motivé sa décision sur ce point.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03020_20231130
30 novembre 2023
3-1 et 9-1 de la convention internationale des droits de l'enfant soulevés dans la demande de première instance.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01839_20251218
18 décembre 2025
Sur les autres moyens soulevés par M.
3ème Chambre
DCA_21NT03060_20220520
20 mai 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_25NT01123_20260430
30 avril 2026
Mme A... se borne à reprendre devant la cour, sans l’assortir d’éléments nouveaux, son moyen soulevé en première instance tiré de ce que la décision contestée de la directrice territoriale de l’OFII serait
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02229_20250320
20 mars 2025
d'asile ; - les autres moyens soulevés par M.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00846_20260312
12 mars 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par l’appelante ne sont pas fondés.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02080_20230613
13 juin 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2022.
DCA_22BX02081_20230613
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2022.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00203_20231121
21 novembre 2023
Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté du 13 juin 2022 : En ce qui concerne la légalité du refus de séjour : 6.
1ère Chambre
DCA_23VE02729_20250213
13 février 2025
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juillet 2024.
3ème chambre
DCA_22PA03083_20221115
15 novembre 2022
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne lui a pas été notifié ; - le préfet a commis une erreur de droit en s'estimant lié par l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII le 19
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02973_20240223
23 février 2024
Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DCA_21PA04412_20230525
25 mai 2023
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé.
DCA_21PA00719_20220401
1 avril 2022
Toutefois, il y a lieu pour la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme D devant le tribunal.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02622_20250627
27 juin 2025
Par une décision du 24 septembre 2024, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03744_20230522
22 mai 2023
À supposer que la requérante ait entendu également soulever une omission à statuer, ce moyen ne peut qu'être écarté. Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 4.
1ère chambre
DCA_24NC02351_20241205
5 décembre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui
8ème chambre
DCA_21PA03898_20220602
2 juin 2022
Toutefois, il n'apporte à l'appui de ces moyens, déjà soulevés devant le Tribunal administratif de Paris, aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation portée à juste titre par
Page 12 sur 882