Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision

Sur la régularité de la décision de la présidente du tribunal administratif de Besançon du 3 septembre 2024 : 2.

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M.

Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement : - la minute du jugement n’est pas signée en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; S

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - la minute du jugement n’est pas signée ; - il est entaché d’une dénaturation des pièces du dossier et d’une erreur de fait dès lors que

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la minute du jugement attaqué, produite devant la cour, comporte la signature manuscrite du magistrat qui l'a rendu. 4.

Il ressort des pièces du dossier de première instance transmis à la Cour que la minute du jugement attaqué est revêtue de la signature du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de

sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de transfert dès lors que le délai de 6 mois prévu à l'article 29 du règlement n° 604/

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : En premier lieu, aux termes de l’article R. 742-5 du code de justice administrative : « La minute est signée du seul magistrat qui l’a rendue (…). ».

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

A et tendant à l'annulation de ces décisions.

Par un arrêté n° 2023-00816, le préfet de police a interdit cette manifestation non déclarée.

Aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience

Ainsi qu'il ressort des mentions portées sur ce document, que l'intéressé a refusé de signer, il lui a été notifié le 7 mars 2024 à 12h30, soit vingt-cinq minutes avant la notification de l'arrêté du même

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par

E, chef du bureau de l'asile, à l'effet de signer notamment " () les requêtes d'appel, relatives aux contentieux de toutes décisions prises en matière de droit des étrangers, devant les juridictions administratives