Procédure devant la cour : I.

En ce qui concerne les préjudices : 7.

En ce qui concerne le préjudice : S’agissant du préjudice patrimonial : 11.

être imputable qu'à hauteur de 50 % dans la survenance du dommage ; aucun état antérieur n'était démontré par les pièces versées au débat et ne justifiait l'application d'une réduction des préjudices

préjudices subis résultant du non-respect par la commune de Neuilly-Plaisance des horaires de travail et des temps de pause visés à l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 par la production d

, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur et que ses prétentions

subis consécutifs à sa prise en charge par l'AP-HP ; 2°) à titre principal, de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 15 200 euros au titre des préjudices liés au défaut d'information et celle

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 mai 2022 et 16 février 2023, M.

Mme C, tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de son défunt père, relève appel du jugement du 26 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant

de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Brignoles est engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public à l'origine de sa chute et de ses préjudices ; - elle a droit à une

rétroactive de textes ; - la responsabilité de la région est engagée à raison d’une promesse non tenue ; - elle est engagée en raison d'un manquement au principe de confiance légitime ; - les préjudices

A cet égard, les premiers juges avaient refusé l'indemnisation de ce préjudice comme non établi en soulignant que le requérant produisait, pour justifier son préjudice, des formulaires CERFA destinés à

incriminée ; - le défaut d’entretien ne peut être déduit de sa prétendue faute ; il n’a commis aucune faute ; il s’est seulement adossé à la barrière qui se trouve devant le terrain de basket et ne

dont elle a été victime le 7 octobre 2020 et de désigner un expert afin de déterminer l'étendue de ses préjudices.

S'agissant du lien de causalité et des préjudices : 10.

personnels et ses préjudices patrimoniaux d'ordre non professionnel ; - limité la condamnation du CHU de Nice aux chefs de préjudices suivants et aux sommes suivantes : * Déficit fonctionnel temporaire

les charges sans pouvoir encaisser les produits ; à titre subsidiaire, elle demande 1 017 216,99 euros après application d'un taux de non-recouvrement ; - le rapport d'audit du 3 mars 2011 réalisé pour

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu à sa fin de non-recevoir concernant l'absence de demande préalable de la caisse ; - le lien de causalité entre l'ouvrage public et les préjudices allégués

A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612