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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01210_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La SAS Dépil Tech exploite une activité de création, développement et commercialisation d'un réseau de franchise sur le concept de photo dépilation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00305_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
la gestion ; • la société ne dispose d’aucun droit à indemnisation au titre de la prétendue impossibilité d’exploiter la plage au droit du restaurant, d’autant qu’elle a continué à exploiter cette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02093_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02091_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00176_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Enfin, l'appelante ne justifie posséder aucun bâtiment ou moyen d'exploitation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01933_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
M et Mme E, demeurent à Dinsheim-sur-Bruche et sont les voisins immédiats de l'exploitation bovine de M. F D.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole Asinerie des Bassettes a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il est également gérant de la société civile d’exploitation agricole (SCEA) des trois étangs, dont le siège est à Pouilly-sur-Vingeanne (Côte-d’Or), et co-gérant, avec son frère Stéphane, de l’exploitation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01003_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... veuve A... à exploiter les parcelles cadastrées ZB 32 et ZB 62, situées à Péronne, d’une contenance totale de 15 ha 59 a 50 ca, l’arrêté explicite dans le même sens du préfet de la région Hauts-de-France
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00132_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1 () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20782_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La société Lidl a déposé directement devant la commission nationale le 21 août 2021 une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00974_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il est également gérant de la société civile d’exploitation agricole (SCEA) des trois étangs, dont le siège est à Pouilly-sur-Vingeanne (Côte-d’Or), et co-gérant, avec son frère Stéphane, de l’exploitation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur la légalité du permis de construire en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale et du permis modificatif du 9 mai 2022 en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00788_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
agricole à condition qu'elles soient implantées sous forme de regroupement des bâtiments d'exploitation, sauf impossibilité technique en raison du morcellement des sites de l'exploitation agricole ou
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01006_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
I D, et que l'exploitation dispose d'un atelier de 48 vaches laitières.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02821_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Ils soutiennent que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03296_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
L'aggravation éventuelle des conditions d'exploitation et la règle de l'équivalence entre les apports et les attributions s'apprécient, non parcelle par parcelle, mais pour l'ensemble d'un compte de propriété
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01910_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
F A et autres et de Me Gelas, représentant de la société en nom collectif (SNC) Ferme éolienne de Nueil-sous-Faye. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La SARL CEDILEC soutient que les premiers juges ont omis d'apporter une réponse explicite à ses moyens tirés, d'une part, de ce que les deux parties composant l'entrepôt qu'elle exploite constituent des
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