AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Pour établir son exploitation des lieux, M.

du 1er janvier 2016, - qu'en tout état de cause, même à partir de cette date, le preneur n'a pas exploité et n'exploite toujours pas effectivement et personnellement les terres objet du bail rural

juillet 1970 ; Sur les terres agricoles sises à Souk-es-Sebt et à Souk-el-Arba : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 16, dernier alinéa, de la loi du 15 juillet 1970, "les terres non

de non-exploitation des marques des sociétés [E] [D], sans caractériser en quoi, au cours des périodes de non-usage de cinq ans invoquées par la société [1], soit, pour la partie française de la marque

(non vivant),huîtres (non vivantes), langoustes (non vivantes), mets à base de poisson, plats préparés à base de poisson en particulier soupe et salade, mollusques comestibles non vivants, morue, sardine

DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE LA NON EXPLOITATION DU FONDS PENDANT LA PERIODE DES TROIS ANNEES PRECEDANT L'EXPIRATION

alcoolique et de cosmétique; que la société Dr Scheller a opposé le défaut d'intérêt à agir de la société Philip Morris, l'existence d'un juste motif à la non-exploitation en France de sa marque internationale

Mais sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 13-13 et L. 13-14 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité au titre des graviers contenus dans le sous-sol non

du Code de la propriété intellectuelle, ne peut pas être appliqué pour statuer sur une demande de déchéance formée après le 28 décembre 1991, date d'entrée en vigueur de cette loi, lorsque le délai de non-exploitation

n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société H L'Armorique de sa demande en réparation du manque à gagner causé par la non-exploitation

PUISQUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT MENTIONNEE DANS L'ACTE, ET QUE LA PREUVE N'AURAIT PAS ETE ETABLIE QUE LE BRIS N'AVAIT PAS, EN FAIT, PREVENU L'ACQUEREUR DES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA NON EXPLOITATION

636 404, enregistrée sous le numéro 1 210 200, pour désigner les produits et services dans les classes 3, 12, 25, 32, 33, 37, notamment la parfumerie et les vêtements, et a assigné en déchéance pour non-exploitation

effective du fonds de commerce, comme condition du droit au renouvellement du bail, est écartée lorsqu'il existe des motifs légitimes de non-exploitation ; qu'en se bornant à constater le défaut d'exploitation

CELUI-CI ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VALENTIN ETAIT SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DU DROIT A RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU MOTIF QU'IL JUSTIFIAIT D'UN MOTIF LEGITIME DE NON-EXPLOITATION

les parcelles louées de juillet 2006 à juillet 2007, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation pour non exploitation

entre le 30 mai et le 19 juin 1975 sur la base des tarifs en vigueur et du coefficient prévisionnel de remplissage du bateau ; 2°) le montant des dépenses que la société n'a pas exposées du fait de la non-exploitation

Condamner Mme [V] à payer à la société [M] [I] la somme de 15.650,00€ en réparation de son préjudice subi au titre des clients non exploités valorisés dans le fonds, des créances clients au 30 avril 2019