L’article R. 422-1 du même code dispose : « Lorsque la décision est prise au nom de l’Etat, elle émane du maire (…) ». 4.

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

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Eu égard à la nature actuelle du terrain, non bâti pour sa partie la plus proche de la voie et planté d'arbres ainsi qu'aux dimensions conséquentes de la construction envisagée, la construction en litige

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Sur l’attestation de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie : 2.

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prévus en saillie et, enfin, de la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme.

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Il s'ensuit qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions limitativement prévues à l'article L. 111-4, les constructions ne peuvent être autorisées lorsque leur réalisation a pour effet d'étendre

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Lorsqu'un projet de construction nécessite des travaux d'extension des réseaux publics et que la commune n'est pas à même, à la date à laquelle elle se prononce, de fixer un délai pour la réalisation des

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