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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02386_20250709
9 juillet 2025
A (article 1er), a donné acte du désistement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction (article 2) et a rejeté ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01833_20240621
21 juin 2024
des termes de sa requête, éclairés notamment par le mémoire enregistré le 27 mars 2023, et quoique celle-ci ne comportait pas de conclusions explicites, que M.
4ème chambre
DCA_23TL02363_20260205
5 février 2026
Elle soutient que : - au point 12 du jugement, les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l’existence d’un détournement de pouvoir caractérisé par la poursuite par l’administration d’un
2ème chambre
DCA_21PA04203_20230322
22 mars 2023
a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00166_20250214
14 février 2025
Il soutient que : - ses conclusions de première instance dirigées contre la décision du 6 juin 2011 ne peuvent être regardées comme tardives ; - cette décision est infondée dès lors qu'elle ne repose
3ème chambre
DCA_23PA04224_20250402
2 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.
DCA_21TL03824_20230620
20 juin 2023
En l'absence de réponse à sa demande préalable d'indemnisation présentée auprès du ministre de l'intérieur par courrier du 24 mai 2019 reçu le 31 mai suivant, M.
DCA_24PA04083_20250923
23 septembre 2025
La faute reprochée à l’Etat tirée du non-respect systématique de ses obligations en matière de contrôle de l’équivalence des diplômes n’est pas établie.
6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
En appel, la société Das Ravalement, même si elle maintient à titre principal ses conclusions aux fins d’annulation de la décision de résiliation, indique expressément ne pas demander la reprise des relations
3ème Chambre
DCA_22VE00910_20240507
7 mai 2024
de la " STEP RAZEL SOBEA GTM ", société en participation dépourvue de la personnalité morale, et non au nom de sa gérante, la SASU Razel Bec, en méconnaissance des dispositions de l'article 1476 du code
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00169_20250110
10 janvier 2025
En l'absence de réponse, il a demandé la communication des motifs de la décision de refus implicite de sa demande, par courrier du 29 mars 2022, reçu par le préfet le 31 mars suivant, qui a répondu par
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
Agnel ; - et les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22TL21129_20240402
2 avril 2024
renoncé serait contraire au principe non bis in idem . 4.
7ème chambre
DCA_22PA01518_20251218
18 décembre 2025
Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique.
DCA_24VE02128_20241121
21 novembre 2024
, en précisant, qu'à défaut de réception de cette confirmation dans un délai de quarante jours, il serait réputé s'être désisté de ses conclusions.
1ère Chambre
DCA_22NT02213_20231114
14 novembre 2023
Les déclarations des revenus afférentes aux années litigieuses, libellées au nom de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
Les conclusions présentées par la société la Douce sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Le tribunal administratif a omis de constater dans ces limites le non-lieu à statuer.
DCA_21NC00814_20231109
9 novembre 2023
imposables d'abandons de loyers non justifiés et la réintégration de charges non déductibles.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01761_20220713
13 juillet 2022
Par voie de conséquences, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 8. L'OFPRA n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de M.
DCA_20VE03456_20221108
8 novembre 2022
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