Il ne peut davantage se prévaloir de l'amélioration des résultats, au cours de l'exercice clos en 2019, qui résulte en partie des effets de la réorganisation dans le cadre de laquelle a été sollicitée

Il ne peut davantage se prévaloir de l'amélioration des résultats, au cours de l'exercice clos en 2019, qui résulte en partie des effets de la réorganisation dans le cadre de laquelle a été sollicitée

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Il ne peut davantage se prévaloir de l'amélioration des résultats, au cours de l'exercice clos en 2019, qui résulte en partie des effets de la réorganisation dans le cadre de laquelle a été sollicitée

ne résulte pas d'une attitude délibérée ou fautive.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 5.

S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général citées au point précédent que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. ".

jours où il n'a été comptabilisé aucune recette ; - les absences de recettes et fermetures ont été justifiées par Big Snack ; ils justifient du nombre de journées manquantes, liées à des fermetures non

Il résulte de l'instruction que M.

L'application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes

Il résulte de l'instruction que, compte-tenu des résultats déclarés par la SAS Et Compagnie au titre des exercices clos en 2009 et 2010 de, respectivement, 2 991 786 euros et 2 951 382 euros, le loyer

Ce signalement a conduit la direction d'Orange à faire réaliser une enquête interne dont les résultats ont été restitués à Mme A le 28 janvier 2019.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la mise en œuvre du droit au report déficitaire est subordonnée notamment à la condition qu'une société n'ait pas subi, dans son activité, des transformations

Il en résulte que Mmes A participent à la gestion d'une même exploitation, dont elles tirent des bénéfices similaires et dont elles sont susceptibles de subir les mêmes pertes.

Une société mère dont les résultats sont soumis à l’impôt sur les sociétés en France ne peut, en outre, imputer les pertes subies par une filiale sur le résultat d’ensemble du groupe fiscalement intégré

Il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions, non sérieusement contestées, de la conférence de consensus auxquelles fait directement référence le collège d'experts désigné par une ordonnance

Les impositions qui en ont découlé ont été mises en recouvrement, au nom de l’ensemble du foyer fiscal qu’elle formait avec son ex-époux.