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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE01024_20221122
22 novembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 15 février 2018 par laquelle le maire de Viry-Châtillon lui a notifié son licenciement ainsi que l'arrêté du 14 juin 2018
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01098_20230530
30 mai 2023
de licenciement invoqué par l'employeur.
3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que le versement de ces indemnités n'était pas en lien direct avec l'illégalité de la décision administrative autorisant son
2ème chambre
DCA_23TL02310_20250715
15 juillet 2025
En application des dispositions précitées, la décision de licencier M.
DCA_20VE01025_20221122
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 15 février 2018 par laquelle le maire de Viry-Châtillon lui a notifié son licenciement ainsi que l'arrêté du 26 avril 2018
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01996_20230613
13 juin 2023
Par un nouvel arrêté du 12 avril 2021, le maire de Marseille a prononcé le licenciement en fin de stage de M. A.
8ème chambre
DCA_22PA04431_20231002
2 octobre 2023
Pour solliciter l'autorisation de licenciement de M.
4ème Chambre
DCA_23VE00340_20241015
15 octobre 2024
L'inspecteur du travail n'a pas suffisamment motivé le motif de refus tiré de l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et les mandats détenus par M. D.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00682_20230406
6 avril 2023
entre l'exercice du mandat de l'intéressée et son licenciement.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00917_20231026
26 octobre 2023
B soutient de nouveau en appel que la demande d'autorisation de licenciement de l'employeur présentait un lien avec l'exercice de son mandat, dès lors que la société La Poste aurait une attitude hostile
DCA_21BX03309_20231212
12 décembre 2023
pour inaptitude ; ce licenciement devait intervenir dans un délai raisonnable à compter de son refus de se rendre à l'entretien préalable au licenciement, le 5 octobre 2016 ; - en
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
DCA_23NT01271_20240618
La société ENPC a sollicité l'autorisation de licencier M.
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
Si le médecin de prévention note que Mme C déclare subir un stress lié à son travail, cet élément ne suffit pas à établir un lien direct entre les conditions de son licenciement et ses arrêts de travail
DCA_23VE02695_20260203
3 février 2026
à procéder au licenciement de son salarié ou à défaut, d’enjoindre à l’inspecteur du travail d’autoriser la société à procéder à son licenciement dans un délai de deux mois à compter de la notification
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01071_20230503
3 mai 2023
; - Mme B ayant été licenciée pour faute grave, elle ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice de préavis, ni à aucune indemnité de licenciement.
DCA_21BX01492_20220713
13 juillet 2022
dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.
DCA_21BX01493_20220713
DCA_21BX01497_20220713
DCA_21BX01498_20220713
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