CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE00276_20220628
28 juin 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit D A ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du Conseil
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02689_20231026
26 octobre 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
8ème chambre
DCA_25PA02915_20260113
13 janvier 2026
B..., de lui régler une somme correspondant aux allocations et primes qui leur avaient été versées à raison des chevaux disqualifiés, pour un montant total de 378 590,90 euros.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02352_20230818
18 août 2023
Par deux arrêtés datés du 28 juillet 2023, le préfet du Doubs a de nouveau ordonné le transfert de l'intéressée aux autorités espagnoles et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours
Juge des référés
ORCA_24NC01628_20241115
15 novembre 2024
Vu : - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE02062_20240307
7 mars 2024
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_23VE02299_20240405
5 avril 2024
L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 5.Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
érieurc/M. et Mme C
ORCA_23VE02628_20251215
15 décembre 2025
Vu : le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit D...
ORCA_23NC01826_20241003
3 octobre 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
ORCA_22VE00738_20230126
26 janvier 2023
ORCA_22VE01259_20230124
24 janvier 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit C A ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du Conseil
ORCA_22VE01602_20221220
20 décembre 2022
ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et à titre subsidiaire de procéder à un nouvel
ORCA_22VE02352_20230621
21 juin 2023
L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 5.
1ère chambre
DCA_21PA03601_20230120
20 janvier 2023
S'agissant de l'article UG 7 du règlement : 12.
ORCA_23NC02320_20241227
27 décembre 2024
Il soutient que : - la décision de transfert méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - la décision de transfert aurait dû être fondée sur les dispositions de l'article 21 du règlement
ORCA_22VE01885_20230420
20 avril 2023
du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable
DCA_21NT02586_20220531
31 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 21 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02444_20240531
31 mai 2024
Ainsi et en l'absence d'information, il ne peut être déduit que ces fonctionnalités présentent un caractère de nouveauté par rapport aux concurrents.
ORCA_24VE00853_20250113
13 janvier 2025
S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne
ORCA_24VE00856_20250113
Page 12 sur 696