été mis à même de solliciter la communication de son dossier s’il a été préalablement informé de l’intention de l’administration de le muter dans l’intérêt du service, quand bien même le lieu de sa nouvelle

entre, d'une part, le montant de l'indemnité de résidence à l'étranger et de la majoration familiale, auquel il pouvait prétendre du 1er janvier 2010 au 1er juin 2016, date à laquelle il a reçu une nouvelle

du site Axa Technology, auquel le requérant était auparavant affecté.

Aux termes de l'article 18 de ce décret : " La présence au poste est la situation de l'agent qui, affecté dans un poste ou un emploi situé dans un pays étranger, l'occupe effectivement.

de deuxième classe, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de lui accorder une nouvelle

elle se fonde sur de prétendues difficultés relationnelles alors qu'elle était victime de harcèlement moral et sexuel ; - elle ne peut se voir imposer, alors qu'elle n'a pas commis une faute, une nouvelle

B A une offre de reclassement ; celle-ci a pris la forme d'une offre de modification de son contrat de travail par la désignation du site de Libourne comme nouveau lieu d'affectation ; cette proposition

à l'absence d'aménagement de son poste qui comporte des gestes répétitifs et le port de charges lourdes ; - la commune de Couzeix a manqué à son obligation de reclassement de son agent ; - ses nouvelles

Lors de la nouvelle affectation de Mme B, le médecin de prévention a préconisé l'absence d'utilisation d'auto-laveuse et de manutention répétée et lourde supérieure à 5 kilogrammes.

C demande l'indemnisation des trajets hebdomadaires qu'il a été amené à faire entre son lieu d'affectation à Montauban et la ville de B où sont demeurés son épouse et leurs deux enfants en bas âge.

dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle

été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention de l'administration de le muter dans l'intérêt du service, quand bien même le lieu de sa nouvelle

Il précise que cette demande a été acceptée et lui a été proposée une affectation sur le poste nouvellement créé de gestionnaire au sein de la " cellule STP ".

concertation avec l’intéressée et aurait répondu à une volonté manifestée par Mme B... de faire évoluer sa carrière en s’investissant dans un nouveau projet professionnel.

Affecté aux fonctions de chef du standard, il en a été nommé adjoint à compter du 1er janvier 2017, puis affecté à des fonctions de simple standardiste le 8 mars 2017.

de Chinchauvaud à compter du 27 juin 2016, alors que la fiche de poste de cette nouvelle affectation, dont elle avait demandé communication afin de vérifier si elle était en adéquation avec les restrictions

A ne conteste pas utilement les motifs exposés par les premiers juges au point 10 du jugement contesté, tirés de ce que l'agent était nouvellement affecté et de ce que des réserves avaient été émises sur

Aux termes de l'article R. 931-4 du même code : " Les personnels qui n'auraient pu être affectés dans les conditions prévues par l'article R. 931-3 sont affectés par l'autorité compétente, conformément

substitution de motifs, entaché l'arrêté contesté d'une erreur de droit ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit dès lors que sa pathologie trouve sa cause dans les conditions de travail de sa nouvelle

juillet 2021 par lesquels le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 22 décembre 2017 en tant que son maire a supprimé l'emploi de directrice artistique de Mme A et a procédé à sa nouvelle