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84 260 résultats pour « nouvelle affectation »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

6137224acd580146773fbbe7

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

Y..., engagé au Caire par la Banque MISR le 22 février 1978, a été affecté à la succursale de Paris de la dite Banque le 7 avril 1984 ; qu'il lui a été enjoint, le 11 avril 1988, de regagner Le Caire

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CC

soc

61372382cd5801467740ab4c

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

X..., salarié de la société des Etablissements Secomat ingénierie, affecté à Rouen, a été licencié le 6 mars 1995 pour avoir refusé une nouvelle affectation de quatre mois à Nantes, sur un chantier de

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soc

61372272cd580146773fd1f0

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

X... employé en qualité de représentant de commerce par la société Grosfillex, puis promu chef de région, ayant refusé une nouvelle affectation a été considéré comme étant démisionnaire par la société

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soc

613722bacd58014677400b39

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

X..., engagé par contrat du 19 août 1988 par la société Prette comme "directeur régional" a été licencié le 12 mai 1989 pour non respect des quotas, refus d'une nouvelle affectation dans l'Est de la France

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02251

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

sur un nouveau point de vente ; que le salarié a refusé de rejoindre cette nouvelle affectation ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 novembre 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

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61372516cd5801467741adc8

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

X... a été employé en qualité d'agent de sécurité par la société SPGO à compter du 29 juin 1998 ; que l'entreprise à laquelle il était affecté ayant fait connaître qu'elle refusait qu'il poursuive sa mission

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61372516cd5801467741add7

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 9 septembre 1996 en qualité d'éducatrice spécialisée, par l'association "Les Nids" qui l'avait affectée

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613721f3cd580146773f8fc9

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

X..., après avoir travaillé quelques jours aulieu de sa nouvelle affectation, a constaté la rupture deson contrat de travail du fait de l'employeur et a saisi leconseil de prud'hommes d'une demande dedommages

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61372241cd580146773fb7a1

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

engagée le 31 août 1977, en qualité de secrétaire bilingue, par la société Option, filiale de la société X Com ; qu'au cours d'un congé de maternité, elle a été informée qu'à son retour elle serait affectée

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61372328cd580146774062b5

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

d'analyste programmeur ; qu'il a été promu analyste le 1er octobre 1974, puis responsable du groupe analyse-programmation le 1er avril 1975, et a été licencié le 5 février 1991 pour avoir refusé une nouvelle

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6079b1cd9ba5988459c53b68

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

lui a indiqué qu'à compter du 19 mars suivant, il serait affecté à la ligne Toulouse-Nîmes-Toulouse ; que le salarié a été licencié pour faute grave, le 31 mars 2001, pour avoir refusé cette nouvelle

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61372516cd5801467741adf7

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

X... a été engagé le 15 janvier 1992 par une société devenue la société Amec Spie Thermatome ; que l'employeur a, le 26 août 2003, ordonné à celui-ci de rejoindre, après voyage le 1er septembre, un nouveau

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61372687cd5801467742646d

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

muté à compter du 7 septembre 1999 à un poste de service après vente fournisseur puis à un poste de service après vente clientèle ; qu'il a protesté, par lettre du 27 septembre 2000, contre cette nouvelle

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6137251bcd5801467741b05d

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

d'ingénieur commercial junior 2 au pôle "PME" qui lui a été proposé à son retour de congé maternité et maladie ; que l'employeur lui a notifié le 31 mai 2002 son licenciement au motif de son refus de sa nouvelle

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61372514cd5801467741acff

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

Centre d'études techniques Cete Apave Nord Ouest et promu le 1er avril 2000 responsable de la division conseil, a fait l'objet le 3 juin 2002 à la suite d'une réorganisation de l'entreprise d'une nouvelle

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01026

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

novembre 2012 ; Attendu que pour dire que les faits reprochés à la salariée étaient prescrits, l'arrêt retient que l'employeur avait, dès le 20 juillet 2012, acté le refus de la salariée de rejoindre sa nouvelle

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00462

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

monde » ; qu'il lui était demandé de prendre attache avec les services de la banque pour la mise en oeuvre des modalités de sa prise de fonction et de prendre ses dispositions afin de regagner sa nouvelle

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61372283cd580146773fde34

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

que les sociétés s'y sont opposées en prétendant qu'il existait entre les parties une convention de rémunération forfaitaire basée sur un horaire forfaitaire, réenvisagée à l'occasion de chaque nouvelle

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61372283cd580146773fde3a

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

que les sociétés s'y sont opposées en prétendant qu'il existait entre les parties une convention de rémunération forfaitaire basée sur un horaire forfaitaire, réenvisagée à l'occasion de chaque nouvelle

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00728

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

IL lui a notifié une nouvelle affectation à Montpellier et le 17 décembre 2010, l'a licencié pour refus de mobilité ; que le 14 février 2011, la société Z...

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