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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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11 octobre 1994
Y..., engagé au Caire par la Banque MISR le 22 février 1978, a été affecté à la succursale de Paris de la dite Banque le 7 avril 1984 ; qu'il lui a été enjoint, le 11 avril 1988, de regagner Le Caire
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16 mai 2000
X..., salarié de la société des Etablissements Secomat ingénierie, affecté à Rouen, a été licencié le 6 mars 1995 pour avoir refusé une nouvelle affectation de quatre mois à Nantes, sur un chantier de
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20 juin 1995
X... employé en qualité de représentant de commerce par la société Grosfillex, puis promu chef de région, ayant refusé une nouvelle affectation a été considéré comme étant démisionnaire par la société
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7 mai 1996
X..., engagé par contrat du 19 août 1988 par la société Prette comme "directeur régional" a été licencié le 12 mai 1989 pour non respect des quotas, refus d'une nouvelle affectation dans l'Est de la France
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02251
19 octobre 2017
sur un nouveau point de vente ; que le salarié a refusé de rejoindre cette nouvelle affectation ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 novembre 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt
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20 juin 2007
X... a été employé en qualité d'agent de sécurité par la société SPGO à compter du 29 juin 1998 ; que l'entreprise à laquelle il était affecté ayant fait connaître qu'elle refusait qu'il poursuive sa mission
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10 mai 2007
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 9 septembre 1996 en qualité d'éducatrice spécialisée, par l'association "Les Nids" qui l'avait affectée
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25 mai 1993
X..., après avoir travaillé quelques jours aulieu de sa nouvelle affectation, a constaté la rupture deson contrat de travail du fait de l'employeur et a saisi leconseil de prud'hommes d'une demande dedommages
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23 novembre 1994
engagée le 31 août 1977, en qualité de secrétaire bilingue, par la société Option, filiale de la société X Com ; qu'au cours d'un congé de maternité, elle a été informée qu'à son retour elle serait affectée
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28 octobre 1998
d'analyste programmeur ; qu'il a été promu analyste le 1er octobre 1974, puis responsable du groupe analyse-programmation le 1er avril 1975, et a été licencié le 5 février 1991 pour avoir refusé une nouvelle
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23 février 2005
lui a indiqué qu'à compter du 19 mars suivant, il serait affecté à la ligne Toulouse-Nîmes-Toulouse ; que le salarié a été licencié pour faute grave, le 31 mars 2001, pour avoir refusé cette nouvelle
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14 juin 2007
X... a été engagé le 15 janvier 1992 par une société devenue la société Amec Spie Thermatome ; que l'employeur a, le 26 août 2003, ordonné à celui-ci de rejoindre, après voyage le 1er septembre, un nouveau
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21 novembre 2007
muté à compter du 7 septembre 1999 à un poste de service après vente fournisseur puis à un poste de service après vente clientèle ; qu'il a protesté, par lettre du 27 septembre 2000, contre cette nouvelle
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16 mai 2007
d'ingénieur commercial junior 2 au pôle "PME" qui lui a été proposé à son retour de congé maternité et maladie ; que l'employeur lui a notifié le 31 mai 2002 son licenciement au motif de son refus de sa nouvelle
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Centre d'études techniques Cete Apave Nord Ouest et promu le 1er avril 2000 responsable de la division conseil, a fait l'objet le 3 juin 2002 à la suite d'une réorganisation de l'entreprise d'une nouvelle
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01026
28 juin 2018
novembre 2012 ; Attendu que pour dire que les faits reprochés à la salariée étaient prescrits, l'arrêt retient que l'employeur avait, dès le 20 juillet 2012, acté le refus de la salariée de rejoindre sa nouvelle
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00462
8 mars 2017
monde » ; qu'il lui était demandé de prendre attache avec les services de la banque pour la mise en oeuvre des modalités de sa prise de fonction et de prendre ses dispositions afin de regagner sa nouvelle
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11 octobre 1995
que les sociétés s'y sont opposées en prétendant qu'il existait entre les parties une convention de rémunération forfaitaire basée sur un horaire forfaitaire, réenvisagée à l'occasion de chaque nouvelle
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00728
24 mai 2018
IL lui a notifié une nouvelle affectation à Montpellier et le 17 décembre 2010, l'a licencié pour refus de mobilité ; que le 14 février 2011, la société Z...
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