personnel qu'elle a subi en raison du décès de sa mère et de ses conséquences ainsi qu'en raison du harcèlement moral dont son père aurait été victime et de la violation par le Conseil d'Etat de son obligation

Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 pour des motifs tirés de l'intérêt du service.

Mme A... justifie également de la présence en France de ses deux fils, possédant également la nationalité française, ainsi que d’une de ses filles, qui séjourne régulièrement sous couvert d’une carte de

Le requérant ne conteste pas être dépourvu du visa de long séjour exigé par les dispositions citées au point 3. Par suite, M.

G soutient que les faits qui seraient intervenus antérieurement au 22 avril 2016, date d'entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2016 dont sont issues les dispositions citées au point 5, et qui ont été

Ce délai de trois ans a été interrompu, et non pas suspendu, par les poursuites pénales engagées à l'encontre de l'intéressé au plus tard le 20 janvier 2017, date à laquelle il a été cité à comparaître

Elle soutient résider en France depuis sept ans en présence de son jeune fils, né le 14 juin 2022.

opposé par la Communauté d’agglomération le 10 juin 2021 à leur demande d’autorisation préalable de mise en location, alors qu’ils se sont attachés à régulariser leur situation au regard de leurs obligations

En troisième lieu, aux termes de l'article 21 bis I et II de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 20.

D’une part, aux termes de l’article L. 1233-21 du code du travail : « Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives

annuler l’arrêté du 25 mars 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de renouveler son contrat de recrutement en qualité de greffière au tribunal judiciaire de Bobigny, a mis fin

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter

; 8°) de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative ; 9°) de débouter la commune de tous ses moyens, fins

Il résulte des termes de la décision en litige qu’elle a été prise sur la combinaison des dispositions citées au point précédent.

D'autres témoins, placés plus loin, ont, comme il est rapporté sur les images de vidéo-surveillance, vu la main près de la vitre.

B conclut aux mêmes fins que ses précédents mémoires, par les mêmes moyens. Il renvoie à ses précédentes écritures.

émis le 27 novembre 2019 par l'établissement public Voies navigables de France ainsi que la décision implicite de rejet opposée son recours du 31 mars 2020, et, d'autre part, de le décharger de l'obligation

son mandat que son caractère discriminatoire ; - son inaptitude à son poste résulte de pressions et de discriminations en lien avec ses mandats syndicaux ; - l'employeur n'a pas respecté son obligation